Dans la loi sur l’aviation a été inscrit le principe suivant, en 2017 : « Les communications radiotéléphoniques avec le service de la navigation aérienne s’effectuent en principe en anglais dans l’espace aérien suisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions si la sécurité de l’aviation l’exige ».

Cette disposition fut contestée lors des débats parlementaires mais finalement adoptée sur la base de promesses d’exceptions à fixer par la suite.

Le principe « English Only » est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Dans l’intervalle, le Conseil fédéral n’a accordé que de minimes exceptions, très insuffisantes et paradoxales.

Depuis le 20 juin 2019, l’usage des langues nationales est interdit et punissable dans les CTR, TMA, RMZ et FIZ, à l’exception des espaces aériens transfrontaliers ou délégués à une entité étrangère. Seule la langue anglaise y est admise. De nombreux pilotes ne sont pas habilités à s’exprimer en anglais. Ils n’ont donc plus le droit de pénétrer dans ces espaces aériens placés sous monopole de la langue anglaise. A Sion par exemple, des dizaines de pilotes sont cloués au sol.

L’Association “English Only : No ! “ coordonne les opposants à cette mesure qu’il critiquent en raison notamment

  • de sa justification qui n’est pas démontrée
  • de l’atteinte à des droits linguistiques ancrés dans la Constitution fédérale
  • de la violation du droit international qui garantit l’usage de la langue locale.

A ce jour, trois recours sont en mains du TAF (Tribunal Administratif Fédéral).
Le Conseil national est saisi de deux motions.
D’autres mesures nationales et internationales sont engagées.