ASSOCIATION « ENGLISH ONLY : NO ! »

STATUTS

I. Constitution, siège, durée

Art. 1
Sous le nom ASSOCIATION « ENGLISH ONLY : NO ! » est créée une association au sens des art. 60 ss. CCS, avec siège à Lausanne.

Art. 2
Sa durée est illimitée.

II. But

Art. 3
L’association a pour but de défendre la liberté linguistique dans l’espace aérien suisse et notamment de s’opposer au monopole total ou sectoriel de la langue anglaise dans la radiotéléphonie aéronautique.
Elle y parvient notamment par :

  • la représentation de ses membres et de leurs intérêts auprès des autorités, organisations, personnes privées et médias.
  • la mise en relation avec d’autres acteurs et organisations aéronautiques.
  • la collection et la distribution de documents et informations.
  • la collaboration à l’élaboration de la réglementation et de la politique aéronautiques.

III. Membres

Art. 4
L’association connaît des membres actifs, qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
L’adhésion vaut reconnaissance des statuts et règlements de l’association.

Art. 5
Les personnes intéressées à l’association, et disposées à l’appuyer financièrement ou d’une autre manière, peuvent devenir membres associés. Elles peuvent assister aux assemblées, y émettre avis et propositions, mais n’ont pas droit de vote.

Art. 6
L’admission est de compétence du Comité, sur demande écrite adressée au secrétariat.
Les refus n’ont pas à être motivés.

Art. 7
La qualité de membre se perd par :

  • la fin de la personnalité
  • la démission
  • la radiation
  • l’exclusion

Art. 8
Toute démission doit être adressée par écrit au secrétariat pour le 31 décembre de l’année courante. Le membre démissionnaire est tenu de s’acquitter des montants échus, contributions de l’année en cours incluses.

Art. 9
Le Comité prononcera la radiation d’un membre lorsque ce dernier aura manqué de manière inexcusable à ses obligations pécuniaires. Le membre radié peut recourir dans les 30 jours dès notification en adressant son pourvoi au Comité qui le transmettra à la prochaine Assemblée Générale. Le recours a effet suspensif. Toute autre voie de droit est exclue.

Art. 10
L’Assemblée Générale peut prononcer l’exclusion d’un membre ayant gravement lésé les intérêts de l’association.

Art. 11
Les membres peuvent être astreints au paiement d’une cotisation annuelle, déterminée chaque année par l’Assemblée Générale.

IV. Organes

Art. 12
Les organes de l’association sont :

  • l’Assemblée Générale
  • le Comité
  • l’organe de contrôle

A. L’Assemblée Générale

Art. 13
L’Assemblée Générale ordinaire a lieu dans le courant du premier semestre de chaque année.

Art. 14
Des Assemblées Générales extraordinaires sont convoquées si le Comité le juge nécessaire ou si le cinquième de tous les membres en fait la demande écrite et motivée. Les convocations doivent être envoyées dans les quatre semaines suivant la requête des membres.

Art. 15
La convocation à l’Assemblée Générale est envoyée par le Comité quatre semaines au moins avant la date prévue et mentionne le lieu, la date et l’ordre du jour. Les propositions tendant à compléter l’ordre du jour doivent parvenir au Comité, par écrit, au moins une semaine avant l’Assemblée Générale.

Art. 16
Chaque membre actif peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre membre actif, moyennant production d’une procuration écrite.

Art. 17
Sous réserve de l’art. 27 ci-après, l’Assemblée Générale est régulièrement constituée quel que soit le nombre des membres présents.
Les statuts peuvent être modifiés à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés. Les autres décisions et élections interviennent à la majorité absolue des voix rentrées.
Les élections et votations ont lieu à main levée, à moins qu’un membre actif ne demande le scrutin secret.
Il ne peut être pris de décision relative à des objets ne figurant pas à l’ordre du jour ou n’ayant pas été annoncés à temps.

Art. 18
L’Assemblée Générale est compétente pour :

  • l’acceptation du rapport annuel et des comptes,
  • la nomination du président, des autres membres du Comité, de l’organe de contrôle,
  • la fixation du montant des cotisations,
  • l’exclusion des membres,
  • la modification des statuts et la dissolution,
  • les décisions relatives à tous les autres objets pour lesquels l’Assemblée Générale est compétente de par la loi ou une décision du Comité.

B) Le Comité

Art. 19
Le Comité se compose d’un président et de deux à cinq autres membres, élus pour une durée de deux ans. Ses membres sont rééligibles.

Art. 20
Le Comité est l’organe directeur de l’association ; il exerce toutes les compétences qui ne sont pas réservées expressément à un autre organe. Le Comité s’organise lui-même. Il peut déléguer des tâches et créer des groupes de travail spéciaux en son sein, au besoin en faisant appel à d’autres membres ou à des tiers. Sous réserve d’autres dispositions prises, le Comité assure la représentation de l’association envers les tiers et désigne les personnes habilitées à l’engager par leur signature.

Art. 21
Le Comité se réunit sur convocation de son président, ou à la demande de deux de ses membres, aussi souvent que les affaires l’exigent. Il est régulièrement constitué moyennant la présence de la moitié de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents; en cas d’égalité des voix, le président tranche souverainement. Les décisions peuvent être prises par voie de correspondance si tous les membres y consentent.

C) L’organe de contrôle

Art. 22
L’Assemblée Générale nomme un vérificateur de compte et un suppléant pour une durée de deux ans. Ils ne sont pas nécessairement membres de l’Association et sont rééligibles.

Art. 23
Le vérificateur examine les comptes sur la base des livres et pièces comptables puis présente à l’Assemblée Générale un rapport écrit avec proposition d’approbation ou de rejet.

V. Ressources, fortune et exercice

Art. 24
L’Association se finance par le biais de cotisations, de dons et de tout autre ressource autorisée par la loi.

Art. 25
Les engagements de l’association sont exclusivement garantis par sa fortune. Les membres n’encourent aucune responsabilité personnelle. Les membres n’ont aucun droit à la fortune ou aux bénéfices de l’association, que ce soit pendant leur sociétariat ou lors de leur démission.

Art. 26
L’exercice social correspond à l’année civile. Il sera établi chaque année un bilan et un compte d’exploitation, bouclés au 31 décembre.

VI. Dissolution

Art. 27
La dissolution peut être décidée par l’Assemblée Générale, pour autant que les trois quarts des membres actifs soient présents ou représentés. La dissolution intervient à la majorité absolue des voix rentrées.
Si ce quorum ne peut être atteint, une seconde Assemblée extraordinaire convoquée dans les six semaines à dater de la première décidera à la majorité des deux tiers des membres actifs présents ou représentés, quel que soit leur nombre.

Art. 28
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale décide de l’affectation des biens et de la fortune restants.

VII. Disposition finale

Art. 29
Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée Constitutive le 4 juin 2019. Ils entrent immédiatement en vigueur.

Le président : Gabriel Rossier

Le secrétaire : Patrick Mégard