COMMUNIQUÉ : l’État de droit est-il soluble dans le temps ?

COMMUNIQUÉ : l’État de droit est-il soluble dans le temps ?

Déjà 7 mois que l’OFAC refuse de rétablir le bilinguisme
demandé par le Parlement le 5 décembre 2019 !

La motion de la CTT-N rétablissant le bilinguisme pour les vols VFR non commerciaux fut définitivement acceptée en date du 5 décembre 2019. Depuis lors, l’OFAC maintient le monopole de la langue anglaise contre vents et marées, démarches et rappels. Comment expliquer que lorsque Parlement décide qu’une situation doit être corrigée, celle-ci reste inchangée sept mois plus tard ?

Dès le jour de cette victoire couronnant leurs intenses efforts, l’Association « English Only : No ! » et ses consorts avaient pourtant requis une correction de la situation. Des dérogations furent demandées pour l’accès aux aérodromes de Sion – en appui à une demande officielle présentée par la Ville – et de Payerne en particulier.

L’Association « English Only : No ! » et ses consorts ont également impliqué la Déléguée fédérale au plurilinguisme, plusieurs politiciens et le Tribunal administratif fédéral afin de faire cesser le régime anglais imposé sur ces aérodromes contrairement à la décision du Parlement. Combien de démarches seront-elles encore nécessaires afin d’obtenir ce qui est dû ?

L’OFAC dispose des outils pour apporter les corrections demandées. Ils lui ont été exposés par l’Association « English Only : No ! » et ses consorts à plus d’une reprise. Récemment encore dans un argumentaire substantiel et documenté, présenté à l’OFAC lors de la consultation portant sur son concept de mise en œuvre de la motion, diffusé à divers responsables des organisations aéronautiques concernées également.

L’avant-propos de la brochure du centenaire de l’OFAC contient une déclaration du directeur ainsi libellée : « Nous devons constamment faire notre autocritique: n’appliquons-nous pas la réglementation de manière trop stricte? ».  Le régime « English Only » offre à l’OFAC une belle occasion d’y réfléchir… et de mettre fin à une situation inacceptable.