PRISE DE POSITION DE l’AéCS SUR LE CONCEPT OFAC

PRISE DE POSITION DE l’AéCS SUR LE CONCEPT OFAC

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Prise de position des parties prenantes au concept de mise en œuvre de la motion TTC19.3531

Cher Monsieur Jauner

Nous nous référons à votre courrier mentionné en titre du 6 avril 2020 et prenons position comme suit au concept de mise en œuvre de la motion TTC-N19.3531, ceci dans les délais demandés.

1. La source de la révision de l’OSNA remonte la motion qui a été acceptée par le parlement. Elle donne mission au Conseil fédéral de «prendre les mesures nécessaires et de modifier l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne de sorte que la langue utilisée en radiotéléphonie soit définie d’entente avec les cercles des utilisateurs de l’espace aérien et que, pour les vols à vue non commerciaux en Suisse, les communications radiotéléphoniques puissent continuer à s’effectuer dans la langue nationale locale en plus de l’anglais. Si les bases légales manquent pour ce faire, elles devront être élaborées et soumises à l’Assemblée fédérale».

Au cours des délibérations parlementaires, le Conseil fédéral a réaffirmé et répété l’avis que la réglementation de l’OSNA instituant «english only» était incontournable pour des motifs de sécurité et qu’un abaissement de ces principes n’était pas opportun. Le parlement n’a toutefois pas suivi le Conseil fédéral sur ce point et, en tant que plus haute autorité législative, a décidé de manière autoritaire que les vols VFR à but non commerciaux ne devaient, de manière générale, pas être soumis à la réglementation «english only» selon l’Art. 10a LA. Cette règle est pleinement valable pour tous les vols VFR non commerciaux en Suisse. Il s’agit donc de rétablir au plus vite la situation qui prévalait avant le 31.12.2018, en révisant l’OSNA.
Cette volonté du parlement doit être introduite telle quelle et sans distorsion dans la révision de l’OSNA.

2. Le concept conçu par l’OFAC et qui donne lieu à la présente discussion, prévoit une approche fondamentalement différente. Il ne veut permettre l’usage des langues nationales qu’en considérant que chaque aérodrome constitue un cas particulier. Une autorisation ne serait accordée que si l’aérodrome concerné, respectivement son exploitant, aura prouvé, au moyen d’un «safety assessment» que l’utilisation de deux langues nationales en radiotéléphonie n’empiète pas sur la sécurité aérienne. Cette approche contredit frontalement la volonté du législateur. Selon sa décision contraignante, la communication radio peut être effectuée sur tout le territoire national en langue anglaise ou en langue locale pour le trafic VFR non commercial. «English only» ne s’applique pas pour le trafic VFR non commercial.

Il en découle que les places d’aviation ne disposent pas non plus de la compétence de décider si, sur leur site, ils veulent autoriser l’utilisation de une ou de deux langues. Ceci est d’autant plus acceptable que le concept «Paysage aéroportuaire suisse» n’a toujours pas été présenté. Les pilotes qui volent en condition VFR non commercial disposent du droit non limitatif de communiquer par radio soit en anglais, soit dans langue locale, sur tout le territoire suisse. Les places d’aviation ont par conséquent l’obligation de s’y conformer.

Par ailleurs la motion ne s’applique pas uniquement à la radiotéléphonie en relation avec les services de sécurité aérienne (voir concept, Ch. 11). Le texte de la motion précise clairement «la langue de la téléphonie» et se réfère au titre de la 3ème section de l’OSNA ; à cet effet, l’exposé des motifs mentionne encore les art. 5 et 5a.

D’autres propositions de ce concept de mise en œuvre s’avèrent par conséquent superflus.

3. Ainsi, autant l’art. 10a LA que l’entrée en vigueur de la motion le démontrent bien; contrairement au principe qui voudrait que la radiotéléphonie dans les langues nationales ne pourra être introduite que lorsque l’OFAC l’autorisera, la réglementation qu’a adoptée le parlement peut, au contraire, être introduite sans délai dans l’OSNA. Dans l’intérêt d’une mise en œuvre sans perte de temps de la motion, nous proposons les adaptations suivantes de l’OSNA :

Art. 5 (nouveau)

1 Les pilotes qui pratiquent le vol à vue non commercial, peuvent choisir entre la langue anglaise et la langue parlée localement, pour leurs communications radiotéléphoniques.

Par conséquent, les art. 5 et 5a OSNA sont à modifier conformément.

4. Cette solution est conforme à l’art 10a LA et ne requiert aucune modification de la Loi fédérale sur l’aviation. Avec cette solution, une transposition immédiate de la motion, chose que l’OFAC mentionne également dans sa lettre d’accompagnement, n’entre ainsi plus en considération.

5. Comme nous l’avons déjà mentionné, la volonté du Parlement est seule déterminante. L’OFAC n’a aucune légitimité à vouloir relativiser cette décision en préparant un projet allant dans le sens de sa propre vision. Dans le cas où l’Office voulait maintenir la position qu’il propose dans son concept, l’AéCS n’hésitera pas, le cas échéant, à en informer le Conseil fédéral et à intervenir sur le plan politique. En cas d’une proposition d’adaptation de l’art. 10a OSNA, nous nous prononcerions pour une suppression pure et simple du dit article.

6. Nous considérons la conclusion de votre lettre d’accompagnement, spécifiant que l’absence de réactions d’autres parties prenantes sera considérée comme une approbation de votre projet, comme parfaitement inopportune. Une telle démarche s’apparente à une appropriation abusive d’une opinion.

Nous vous demandons de bien vouloir en prendre note et nous espérons que l’OFAC va maintenant entreprendre le travail de révision dans l’esprit de nos explications et avec toute la hâte voulue.

Avec nos salutations les meilleures

Aéro-Club de Suisse AéCS

Matthias Samuel Jauslin Président central
et
Yves Burkhardt Secrétaire général

L’OFAC PERSISTE ET SIGNE

L’OFAC PERSISTE ET SIGNE

L’OFAC à pondu un “concept” – à sa sauce – et le met en consultation

English Only NO! et tous les pilotes concernés mettent en doute ce projet et font clairement entendre qu’il ne correspond absolument pas à la volonté exprimée lors de l’adoption de la motion par le Parlement.

En fait, l’OFAC continue de chercher à infirmer la décision du parlement pour pouvoir bétonner le plus possible son idée d’interdire les langues nationales suisses.

Ci dessous la mise en consultation (version française) du “concept” de l’OFAC avec les dérives annotées au stabilo jaune par l’AéCS (qui s’oppose aussi à cette interprétation libre inadmissible de la volonté du Parlement).

 

Pourquoi l’OFAC refuse-t-il de traiter équitablement tous les aérodromes?

Pourquoi l’OFAC refuse-t-il de traiter équitablement tous les aérodromes?

Source :
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20205215

Benjamin Roduit, conseiller national

English Only a été contesté en justice de manière générale. A ma question 20.5077, le Conseil fédéral répond que des procédures empéchent une décision de dérogation. Il indique aussi que les demandes de dérogation provenant d’aérodromes qui ne sont pas touchés par des procédures judiciaires ont toutes été traitées par l’OFAC. Il est donc possible d’accorder des dérogations durant une procédure.

Pourquoi les autres aérodromes, Sion et Payerne notamment, n’ont-ils pas droit au même traitement ?

RÉPONSE :

Pour chaque aérodrome qui dépose une demande de dérogation, une procédure distincte est menée. Il est toutefois malaisé de comparer les différentes procédures vu la disparité des situations des aérodromes, ce qui vaut d’ailleurs aussi pour leur déroulement. Les demandes de dérogation en cours ont certes été traitées par l’OFAC mais n’ont pas toutes débouché sur une décision. La demande déposée par l’aéroport de Sion est toujours pendante. L’OFAC va prochainement pouvoir continuer de la traiter puisque le jugement du Tribunal administratif fédéral concernant précisément ce dossier va entrer en force. A cet égard, il y aura lieu de prendre en compte les implications avec le concept de mise en oeuvre présenté par l’OFAC en réponse à la motion 19.3531. A notre connaissance, l’aérodrome de Payerne n’a pas déposé de demande de dérogation.

Pourquoi l’OFAC refuse-t-il de traiter équitablement tous les aérodromes?

Interdiction des langues nationales pour les vols à vue non commerciaux. Pourquoi les exceptions transitoires tardent-elles?

Source :
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20205077

Benjamin Roduit, conseiller national

Le monopole de l’anglais fut introduit en juin 2019 mais pas sur certains aérodromes, comme la Chaux-de-Fonds. Le retour au plurilinguisme a entretemps été décidé. Répondant à ma question 19.5691, le Conseil fédéral indique que l’OFAC analyse de nouvelles exceptions, mais il invoque l’existence de recours pour rien décider. Sion et Payerne sont concernés en premier.

Qu’entreprend le Conseil fédéral pour traiter équitablement tous les aérodromes et accorder immédiatement les dérogations requises ?

RÉPONSE :

Aussi longtemps que des procédures judiciaires ayant un objet identique aux demandes de dérogation sont en cours sur certains aérodromes, l’OFAC ne peut prendre de décision en ce qui les concerne en raison de l’effet dévolutif du recours. L’OFAC est tenu de par la loi d’attendre qu’un jugement soit rendu dans ces causes, respectivement que ces jugements acquièrent force de chose jugée, avant de poursuivre le traitement des dérogations concernées. Les demandes de dérogation provenant d’aérodromes qui ne sont pas touchés par des procédures judiciaires ont toutes été traitées par l’OFAC.

Vols à vue non commerciaux. Autoriser à nouveau les langues nationales

Vols à vue non commerciaux. Autoriser à nouveau les langues nationales

Source :
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20205051

Matthias Jauslin, conseiller national

La motion de commission 19.3531 ” Ne pas interdire les langues nationales pour les vols à vue non commerciaux ” a été nettement adoptée dans les deux conseils et le mandat donné à l’administration par le Parlement est clair. Et pourtant, l’office fédéral concerné n’a à ce jour rien planifié pour mettre en oeuvre cette exigence, correspondant aux règles qui étaient en vigueur jusqu’au printemps 2019.

– Quand le Conseil fédéral présentera-t-il le projet demandé ?

– Quelles mesures prend-il lorsqu’un office fédéral temporise alors que sa tâche est clairement définie ?

REPONSE :

Die Umsetzung der Kommissionsmotion wird eine Anpassung des aktuellen Artikels 10a des Luftfahrtgesetzes wie auch von Artikel 5 der Verordnung über den Flugsicherungsdienst zur Folge haben. Das Normenkonzept ist BAZL-intern zurzeit in Arbeit und wird den betroffenen Kreisen noch im ersten Semester 2020 zur Konsultation vorgelegt. Nach Artikel 122 Absatz 1 des Bundesgesetzes über die Bundesversammlung muss der Bundesrat der Bundesversammlung jährlich darüber berichten, was er zur Erfüllung des Auftrages aus der Motion bisher unternommen hat und wie er den Auftrag zu erfüllen beabsichtigt. Dies aber erst dann, wenn die Motion nach zwei Jahren noch nicht erfüllt ist. Das Parlamentsgesetz geht mithin von einer ordentlichen Umsetzungsfrist von zwei Jahren aus. Mit der vorgesehenen Konsultation zum Normenkonzept im ersten Semester 2020 liegt das BAZL im zeitlichen Rahmen.

Est-il opportun qu’un haut fonctionnaire s’en prenne frontalement à une décision du Parlement ?

Est-il opportun qu’un haut fonctionnaire s’en prenne frontalement à une décision du Parlement ?

Source :
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20205010

Olivier Feller, conseiller national

La motion 19.3531 ” Ne pas interdire les langues nationales pour les vols à vue non commerciaux ” a été acceptée par les deux Conseils en 2019. Dans le magazine AeroRevue 2/2020, le directeur de l’OFAC écrit: ” L’English Only a été terrassé sur le plan politique notamment en raison d’une petite minorité de pilotes. Cette décision réduit la sécurité et peut affecter le développement de l’aviation suisse “.

Est-il opportun qu’un haut fonctionnaire s’en prenne ainsi à une décision du Parlement ?

RÉPONSE :

L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) a pour mission de maintenir à un niveau élevé la sécurité de l’aviation civile suisse. En sa qualité d’autorité de surveillance compétente, il reste convaincu que la généralisation de l’anglais dans les communications radiotéléphoniques aurait été bénéfique pour la sécurité. Cette position est celle que le directeur de l’OFAC a présentée dans les colonnes de AeroRevue, compte tenu par ailleurs des futures exigences en matière de configuration de l’espace aérien. Il va de soi que l’OFAC se pliera à la volonté du Parlement et procédera aux adaptations juridiques qui s’imposent concernant l’usage de l’anglais.