TOUT EST BIEN QUI FINI BIEN

TOUT EST BIEN QUI FINI BIEN

Berne, 16.02.2022 – Lors de sa séance du 16 février 2022, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de la loi sur l’aviation et les adaptations d’ordonnances qui en découlent. Cette révision améliore la surveillance en ce qui concerne la santé des pilotes et des contrôleurs de la circulation aérienne et autorise les autorités à contrôler de manière aléatoire l’alcoolémie du personnel aéronautique, l’objectif étant de renforcer la sécurité. En outre, les communications radiotéléphoniques peuvent à nouveau s’effectuer, en plus de l’anglais, dans une langue nationale.

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La révision porte également sur la radiotéléphonie. En adoptant lors de la session d’hiver 2021 la motion « Ne pas interdire les langues nationales pour les vols à vue non commerciaux », le Parlement a souhaité introduire de nouvelles exceptions à l’usage généralisé de l’anglais dans les communications radiotéléphoniques. Les pilotes sont à nouveau autorisés, en plus de l’anglais, à communiquer en français, en italien ou en allemand dans le cadre du trafic aérien à vue non commercial, sauf à l’aéroport de Zurich. L’ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) a été modifiée en conséquence et prévoit des dispositions supplémentaires : seul l’usage de l’anglais est admis dans les communications radiotéléphoniques avec « Swiss Radar » (Zurich and Geneva Area Control Centre). Des dérogations à l’usage obligatoire de l’anglais sont par ailleurs admises dans les régions où des services de navigation aérienne transfrontaliers sont fournis.

Les nouveaux textes entreront en vigueur le 1er mai 2022.

Source : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-87196.html

English only – exception pour Sion

English only – exception pour Sion

Source :  English only – exception pour Sion

24.09.2020 – À l’aérodrome de Sion, les communications radiotéléphoniques lors de vols à vue non commerciaux peuvent à nouveau s’effectuer dans la langue nationale locale – en l’occurrence le français ‑, en plus de l’anglais.

L’OFAC a notifié le 23 septembre 2020 à la ville de Sion et au prestataire de services de
navigation aérienne Skyguide une décision en ce sens qui confirme que la demande de
dérogation à l’usage généralisé de l’anglais déposée par la ville de Sion a été acceptée.

L’OFAC a fondé sa décision sur une évaluation de la sécurité exigée par Skyguide
concernant la réintroduction du français à l’aérodrome de Sion dans les communications
radiotéléphoniques.

Pour que la décision prenne pleinement effet, la ville et l’aérodrome de Sion devront
auparavant adapter les publications aéronautiques et les soumettre à l’approbation de
l’OFAC. De plus, un délai de recours de 30 jours s’applique afin qu’une décision devienne
exécutoire. Sion a cependant le pouvoir d’abréger ce délai en s’engageant par écrit à
renoncer à recourir. Aussitôt ces deux conditions remplies, la décision pourra être mise en
oeuvre relativement rapidement.

Radiotéléphonie aéronautique : que fait-on de la sécurité ?

Radiotéléphonie aéronautique : que fait-on de la sécurité ?

Source :
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20205758

Benjamin Roduit, conseiller national

Cela fait 9 mois que le Parlement a voté un retour au bilinguisme. Malgré sa volonté, le monopole de l’anglais subsiste. Skyguide a pourtant procédé à un examen de sécurité et recommandé la réintroduction du français dès que possible à Sion. Or, la Confédération a confié à Skyguide la gestion de l’espace aérien concerné et la fonction d’autorité ATS au sens des annexes 2 et 11 de la Convention de Chicago.

Comment le Conseil fédéral assurera-t-il la mise en oeuvre rapide de cette recommandation ?

Radiotéléphonie aéronautique : que fait-on de la sécurité ?

Voice in english : plainte pénale de la ville de Sion. L’OFAC au-dessus de la loi ?

Source :
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20205756

Benjamin Roduit, conseiller national

En date du 11 septembre, la municipalité de Sion a informé le DETEC d’une plainte pénale pour déni de justice (retard injustifié à statuer) à l’encontre de l’OFAC au sujet de l’interdiction de pratiquer la langue locale dans la radiocommunication aéronautique.

Le Conseil fédéral va-t-il enfin prendre des mesures pour débloquer rapidement cette situation qui prend des proportions inquiétantes ?

 

Langue de radiotéléphonie à l’aéroport de Sion : l’OFAC va-t-il enfin appliquer la volonté du Parlement ?

Langue de radiotéléphonie à l’aéroport de Sion : l’OFAC va-t-il enfin appliquer la volonté du Parlement ?

Langue de radiotéléphonie à l’aéroport de Sion : l’OFAC va-t-il enfin appliquer la volonté du Parlement ?

Source :

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20205691

Jean-Luc Addor, conseiller national

La motion 19.3531 « Ne pas interdire les langues nationales pour les vols à vue non commerciaux » a été acceptée par les deux conseils. Le 11 décembre 2019, la Ville de Sion a demandé à l’OFAC, pour l’aéroport de Sion, une dérogation autorisant les pilotes, avec effet immédiat, à pratiquer à nouveau la radiotéléphonie en langue française.

Pourquoi aucune décision n’a-t-elle encore été prise et dans quel délai l’OFAC va-t-il enfin appliquer une volonté parlementaire limpide ?