ENFIN UNE EXCELLENTE NOUVELLE

ENFIN UNE EXCELLENTE NOUVELLE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

NON À L’USAGE EXCLUSIF DE L’ANGLAIS DANS LES AÉRODROMES RÉGIONAUX

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats souhaite que les communications radiotéléphoniques puissent continuer à s’effectuer dans la langue nationale locale, en plus de l’anglais, pour les vols à vue non commerciaux en Suisse. Elle propose ainsi à son conseil, à l’unanimité, d’adopter une motion de son homologue du Conseil national allant dans ce sens.

A la session d’automne 2019, le Conseil national s’est nettement prononcé, par 138 voix contre 13 et 23 abstentions, pour l’adoption – contrairement à la proposition du Conseil fédéral – de la motion Conseil national (CTT-N). Ne pas interdire les langues nationales pour les vols à vue non commerciaux (19.3531). La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) partage le point de vue de la Chambre basse selon lequel la réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2019, en vertu de laquelle les communications radiotéléphoniques dans l’espace aérien suisse s’effectuent en principe en anglais, n’améliore pas la sécurité, mais est plutôt une source d’incertitudes, surtout dans les aérodromes régionaux. Elle souligne en outre que le Parlement était parti du principe, lors de la révision partielle de 2017 de la loi fédérale sur l’aviation (16.062), que la règle de l’usage exclusif de l’anglais devait s’appliquer en premier lieu aux aéroports nationaux, au trafic selon les règles de vol aux instruments et au trafic aérien de ligne international à des fins commerciales. Pour les autres espaces aériens et aérodromes, il devrait être possible, grâce aux dérogations prévues, de continuer à communiquer dans une langue nationale, en plus de l’anglais. Aux yeux de la commission, la mise en œuvre de cette révision dans l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne ne tient pas suffisamment compte de la volonté politique qui avait été exprimée à l’époque. C’est pourquoi elle estime que l’ordonnance en question doit à nouveau être révisée. La CTT-E propose ainsi à son conseil, à l’unanimité, d’adopter la motion précitée.

 

Berne, le 15 octobre 2019 Services du Parlement

ENFIN UNE EXCELLENTE NOUVELLE

Motion CTT-CN. Ne pas interdire les langues nationales pour les vols à vue non commerciaux

Extrait choisi de la conseillère fédérale superviseuse de l’OFAC !!!

(en réponse à Mr Benjamin Roduit (VS) en parlant de Sion) … Vous dites que tous les 150 pilotes ne sont pas capables d’apprendre les 50 mots en anglais? Je ne sais pas, mais on peut peut-être les soutenir: l’Office fédéral de l’aviation civile a même prévu de soutenir les pilotes par des cours de langue pour apprendre ces 50 ou 100 mots d’anglais. Quelque chose a vraiment été entrepris. Pour ma part, je ne peux pas faire des exceptions. Mais si vous décidez qu’il faut modifier l’ordonnance, on le fera. Néanmoins, lorsque l’on voit avec quelle volonté les gens sont capables d’apprendre des langues – et les pilotes, je viens de le dire, sont des gens intelligents -, je pense qu’on peut aussi estimer que ces pilotes sont capables d’apprendre quelques mots d’anglais.

il est intéressant de lire que Simonetta Sommaruga trouve que ce n’est pas la peine d’en faire tout un plat pour 50 à 100 mots d’anglais !
Les pilotes professionnels apprécieront !  Dommage qu’elle se laisse mener en bateau par SES fonctionnaires de l’OFAC.  cool

Et les félicitations reçues en français de l’AéCS (qui n’ont rien fait pour cette cause) pour NOTRE première victoire à Berne.

Cher Gabi Chers aviateurs Mesdames, messieurs 

Merci a tous qui ont soutenue de réaliser ce résultat, en spéciale pour Me Pierre Moreillon, notre Président centrale et conseil national de l’AéCS Matthias Jauslin et aussi auprès de notre membre du comité centrale et avocat en droit, Philip Bärtschi.

Restons ensembles aux commandes et luttons pour un bon résultat au Conseil des Etats très proche.
Amicalement 

Yves Joël BURKHARDT
Secrétaire Générale
Aéro-Club de Suisse AéCS
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Lidostrasse 5
CH-6006 Luzern
SWITZERLAND
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Révolte face à l’anglais

Révolte face à l’anglais

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L’interdiction de parler français ou allemand lors des échanges radio exaspère les pilotes amateurs.

 

 

Vallée du Rhône quasi bouchée

«Avec cette interdiction de parler français ou allemand en Suisse dans les conversations avec les tours de contrôle, la Confédération est allée trop loin», déclare Pierre Moreillon, avocat des pilotes de vol à moteur et à voile regroupés dans l’association «English only: No!». «L’Organisation de l’aviation civile internationale elle-même prône le bilinguisme (langue locale et anglais).» 

L’utilisation exclusive de la langue de Shakespeare n’est que recommandée – et non pas obligatoire – dans les aéroports qui totalisent au moins 50 000 mouvements pour les  vols aux instruments, un volume qui n’est de loin pas atteint par les aérodromes régionaux en Suisse.

Marche arrière des Etats

Lors du passage de la Loi fédérale sur l’aviation au Conseil national, en 2017, une motion de Matthias Jauslin (PLR/AG) avait passé la rampe pour faire échec à ce projet, mais le Conseil des Etats était revenu en arrière, moyennant des promesses d’exceptions qui ne sont jamais parvenues sur le terrain.

Dans son argumentaire, l’avocat vaudois juge que la disposition contestée, interdisant l’usage de langues nationales ou officielles dans l’espace aérien suisse, viole la Constitution et la loi sur les langues. Il estime aussi qu’il y a violation de la Convention de Chicago fixant les règles de l’aviation civile internationale: une communication radiotéléphonique air-sol doit pouvoir se faire dans la langue habituellement utilisée par la station au sol.
«A Sion, la langue habituellement utilisée, depuis que la radiotéléphonie existe, est le français», souligne Pierre Moreillon.

Contournement de Sion «risqué»

L’avocat balaie aussi les raisons liées à la sécurité. «Avec cette disposition obligeant à ne parler que l’anglais, un véritable bouchon barre la vallée du Rhône, sous la forme d’espaces aériens exclusivement anglophones autour de l’aéroport de Sion, contraignant les équipages non anglophones à un contournement risqué», plaide-t-il. «Le trafic se concentre entre l’espace aérien interdit et les pentes de la vallée où volent les planeurs à la recherche de vents ascendants, les ailes delta ainsi que les parapentes.»

Toujours selon le chef de file de l’association «English only: No!» , si des pilotes étrangers ou suisses non anglophones – toujours très nombreux à survoler les Alpes – se retrouvent en «panne de thermique» avec leurs planeurs et doivent éviter Sion, ils seront contraints d’atterrir en rase campagne, risquant de grosses casses.

Fronde des pilotes contre le diktat de parler l’anglais

Fronde des pilotes contre le diktat de parler l’anglais

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La langue unifiée imposée par la nouvelle loi cloue des centaines de pilotes au sol. Plusieurs aéroports ont demandé une dérogation.

«Cette loi viole la Constitution et le droit international» Président d’honneur d’Aerosuisse, l’avocat Pierre Moreillon fustige cette révision de la loi fédérale, acceptée «hâtivement par les élus en 2017». En parallèle à des motions déposées à Berne, il conseille des pilotes et a saisi au printemps le Tribunal administratif fédéral. Car non seulement cette nouvelle directive est contraire à la Constitution fédérale, qui protège l’usage des langues nationales, mais elle viole aussi le droit international en matière d’aviation civile, où le bilinguisme est protégé: l’anglais et une langue locale.