A la session d’automne 2019, le Conseil national s’est nettement prononcé, par 138 voix contre 13 et 23 abstentions, pour l’adoption – contrairement à la proposition du Conseil fédéral – de la motion Conseil national (CTT-N). Ne pas interdire les langues nationales pour les vols à vue non commerciaux (19.3531). La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) partage le point de vue de la Chambre basse selon lequel la réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2019, en vertu de laquelle les communications radiotéléphoniques dans l’espace aérien suisse s’effectuent en principe en anglais, n’améliore pas la sécurité, mais est plutôt une source d’incertitudes, surtout dans les aérodromes régionaux. Elle souligne en outre que le Parlement était parti du principe, lors de la révision partielle de 2017 de la loi fédérale sur l’aviation (16.062), que la règle de l’usage exclusif de l’anglais devait s’appliquer en premier lieu aux aéroports nationaux, au trafic selon les règles de vol aux instruments et au trafic aérien de ligne international à des fins commerciales. Pour les autres espaces aériens et aérodromes, il devrait être possible, grâce aux dérogations prévues, de continuer à communiquer dans une langue nationale, en plus de l’anglais. Aux yeux de la commission, la mise en œuvre de cette révision dans l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne ne tient pas suffisamment compte de la volonté politique qui avait été exprimée à l’époque. C’est pourquoi elle estime que l’ordonnance en question doit à nouveau être révisée. La CTT-E propose ainsi à son conseil, à l’unanimité, d’adopter la motion précitée.

Berne, le 15 octobre 2019 Services du Parlement

Philippe Schwab, secrétaire général de l’Assemblée fédérale, direction des Services du Parlement depuis le 1 juillet 2013