Voice in english : plainte pénale de la ville de Sion. L’OFAC au-dessus de la loi ?

Voice in english : plainte pénale de la ville de Sion. L’OFAC au-dessus de la loi ?

Source :
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20205756

Benjamin Roduit, conseiller national

En date du 11 septembre, la municipalité de Sion a informé le DETEC d’une plainte pénale pour déni de justice (retard injustifié à statuer) à l’encontre de l’OFAC au sujet de l’interdiction de pratiquer la langue locale dans la radiocommunication aéronautique.

Le Conseil fédéral va-t-il enfin prendre des mesures pour débloquer rapidement cette situation qui prend des proportions inquiétantes ?

 

Langue de radiotéléphonie à l’aéroport de Sion : l’OFAC va-t-il enfin appliquer la volonté du Parlement ?

Langue de radiotéléphonie à l’aéroport de Sion : l’OFAC va-t-il enfin appliquer la volonté du Parlement ?

Langue de radiotéléphonie à l’aéroport de Sion : l’OFAC va-t-il enfin appliquer la volonté du Parlement ?

Source :

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20205691

Jean-Luc Addor, conseiller national

La motion 19.3531 “Ne pas interdire les langues nationales pour les vols à vue non commerciaux” a été acceptée par les deux conseils. Le 11 décembre 2019, la Ville de Sion a demandé à l’OFAC, pour l’aéroport de Sion, une dérogation autorisant les pilotes, avec effet immédiat, à pratiquer à nouveau la radiotéléphonie en langue française.

Pourquoi aucune décision n’a-t-elle encore été prise et dans quel délai l’OFAC va-t-il enfin appliquer une volonté parlementaire limpide ?

 

Voice in english : plainte pénale de la ville de Sion. L’OFAC au-dessus de la loi ?

Cela fait 9 mois que le Parlement a voté un retour au bilinguisme.

Radiotéléphonie aéronautique : que fait-on de la sécurité ?

Source :
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20205620

Benjamin Roduit, conseiller national

Cela fait 9 mois que le Parlement a voté un retour au bilinguisme. Malgré sa volonté, le monopole de l’anglais subsiste. Skyguide a pourtant procédé à un examen de sécurité et recommandé la réintroduction du français dès que possible à Sion. Or, la Confédération a confié à Skyguide la gestion de l’espace aérien concerné et la fonction d’autorité ATS au sens des annexes 2 et 11 de la Convention de Chicago.

Comment le Conseil fédéral assurera-t-il la mise en oeuvre rapide de cette recommandation ?

DOMMAGE : Benjamin RODUIT n’a pas pu être présent lors de la session des réponses…
La question va être reposée une seconde fois… 

 

Voice in english : plainte pénale de la ville de Sion. L’OFAC au-dessus de la loi ?

Pourquoi l’OFAC refuse-t-il de traiter équitablement tous les aérodromes?

Source :
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20205215

Benjamin Roduit, conseiller national

English Only a été contesté en justice de manière générale. A ma question 20.5077, le Conseil fédéral répond que des procédures empéchent une décision de dérogation. Il indique aussi que les demandes de dérogation provenant d’aérodromes qui ne sont pas touchés par des procédures judiciaires ont toutes été traitées par l’OFAC. Il est donc possible d’accorder des dérogations durant une procédure.

Pourquoi les autres aérodromes, Sion et Payerne notamment, n’ont-ils pas droit au même traitement ?

RÉPONSE :

Pour chaque aérodrome qui dépose une demande de dérogation, une procédure distincte est menée. Il est toutefois malaisé de comparer les différentes procédures vu la disparité des situations des aérodromes, ce qui vaut d’ailleurs aussi pour leur déroulement. Les demandes de dérogation en cours ont certes été traitées par l’OFAC mais n’ont pas toutes débouché sur une décision. La demande déposée par l’aéroport de Sion est toujours pendante. L’OFAC va prochainement pouvoir continuer de la traiter puisque le jugement du Tribunal administratif fédéral concernant précisément ce dossier va entrer en force. A cet égard, il y aura lieu de prendre en compte les implications avec le concept de mise en oeuvre présenté par l’OFAC en réponse à la motion 19.3531. A notre connaissance, l’aérodrome de Payerne n’a pas déposé de demande de dérogation.

Voice in english : plainte pénale de la ville de Sion. L’OFAC au-dessus de la loi ?

Interdiction des langues nationales pour les vols à vue non commerciaux. Pourquoi les exceptions transitoires tardent-elles?

Source :
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20205077

Benjamin Roduit, conseiller national

Le monopole de l’anglais fut introduit en juin 2019 mais pas sur certains aérodromes, comme la Chaux-de-Fonds. Le retour au plurilinguisme a entretemps été décidé. Répondant à ma question 19.5691, le Conseil fédéral indique que l’OFAC analyse de nouvelles exceptions, mais il invoque l’existence de recours pour rien décider. Sion et Payerne sont concernés en premier.

Qu’entreprend le Conseil fédéral pour traiter équitablement tous les aérodromes et accorder immédiatement les dérogations requises ?

RÉPONSE :

Aussi longtemps que des procédures judiciaires ayant un objet identique aux demandes de dérogation sont en cours sur certains aérodromes, l’OFAC ne peut prendre de décision en ce qui les concerne en raison de l’effet dévolutif du recours. L’OFAC est tenu de par la loi d’attendre qu’un jugement soit rendu dans ces causes, respectivement que ces jugements acquièrent force de chose jugée, avant de poursuivre le traitement des dérogations concernées. Les demandes de dérogation provenant d’aérodromes qui ne sont pas touchés par des procédures judiciaires ont toutes été traitées par l’OFAC.

Vols à vue non commerciaux. Autoriser à nouveau les langues nationales

Vols à vue non commerciaux. Autoriser à nouveau les langues nationales

Source :
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20205051

Matthias Jauslin, conseiller national

La motion de commission 19.3531 ” Ne pas interdire les langues nationales pour les vols à vue non commerciaux ” a été nettement adoptée dans les deux conseils et le mandat donné à l’administration par le Parlement est clair. Et pourtant, l’office fédéral concerné n’a à ce jour rien planifié pour mettre en oeuvre cette exigence, correspondant aux règles qui étaient en vigueur jusqu’au printemps 2019.

– Quand le Conseil fédéral présentera-t-il le projet demandé ?

– Quelles mesures prend-il lorsqu’un office fédéral temporise alors que sa tâche est clairement définie ?

REPONSE :

Die Umsetzung der Kommissionsmotion wird eine Anpassung des aktuellen Artikels 10a des Luftfahrtgesetzes wie auch von Artikel 5 der Verordnung über den Flugsicherungsdienst zur Folge haben. Das Normenkonzept ist BAZL-intern zurzeit in Arbeit und wird den betroffenen Kreisen noch im ersten Semester 2020 zur Konsultation vorgelegt. Nach Artikel 122 Absatz 1 des Bundesgesetzes über die Bundesversammlung muss der Bundesrat der Bundesversammlung jährlich darüber berichten, was er zur Erfüllung des Auftrages aus der Motion bisher unternommen hat und wie er den Auftrag zu erfüllen beabsichtigt. Dies aber erst dann, wenn die Motion nach zwei Jahren noch nicht erfüllt ist. Das Parlamentsgesetz geht mithin von einer ordentlichen Umsetzungsfrist von zwei Jahren aus. Mit der vorgesehenen Konsultation zum Normenkonzept im ersten Semester 2020 liegt das BAZL im zeitlichen Rahmen.

Est-il opportun qu’un haut fonctionnaire s’en prenne frontalement à une décision du Parlement ?

Est-il opportun qu’un haut fonctionnaire s’en prenne frontalement à une décision du Parlement ?

Source :
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20205010

Olivier Feller, conseiller national

La motion 19.3531 ” Ne pas interdire les langues nationales pour les vols à vue non commerciaux ” a été acceptée par les deux Conseils en 2019. Dans le magazine AeroRevue 2/2020, le directeur de l’OFAC écrit: ” L’English Only a été terrassé sur le plan politique notamment en raison d’une petite minorité de pilotes. Cette décision réduit la sécurité et peut affecter le développement de l’aviation suisse “.

Est-il opportun qu’un haut fonctionnaire s’en prenne ainsi à une décision du Parlement ?

RÉPONSE :

L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) a pour mission de maintenir à un niveau élevé la sécurité de l’aviation civile suisse. En sa qualité d’autorité de surveillance compétente, il reste convaincu que la généralisation de l’anglais dans les communications radiotéléphoniques aurait été bénéfique pour la sécurité. Cette position est celle que le directeur de l’OFAC a présentée dans les colonnes de AeroRevue, compte tenu par ailleurs des futures exigences en matière de configuration de l’espace aérien. Il va de soi que l’OFAC se pliera à la volonté du Parlement et procédera aux adaptations juridiques qui s’imposent concernant l’usage de l’anglais.

ENFIN UNE EXCELLENTE NOUVELLE

ENFIN UNE EXCELLENTE NOUVELLE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

NON À L’USAGE EXCLUSIF DE L’ANGLAIS DANS LES AÉRODROMES RÉGIONAUX

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats souhaite que les communications radiotéléphoniques puissent continuer à s’effectuer dans la langue nationale locale, en plus de l’anglais, pour les vols à vue non commerciaux en Suisse. Elle propose ainsi à son conseil, à l’unanimité, d’adopter une motion de son homologue du Conseil national allant dans ce sens.

A la session d’automne 2019, le Conseil national s’est nettement prononcé, par 138 voix contre 13 et 23 abstentions, pour l’adoption – contrairement à la proposition du Conseil fédéral – de la motion Conseil national (CTT-N). Ne pas interdire les langues nationales pour les vols à vue non commerciaux (19.3531). La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) partage le point de vue de la Chambre basse selon lequel la réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2019, en vertu de laquelle les communications radiotéléphoniques dans l’espace aérien suisse s’effectuent en principe en anglais, n’améliore pas la sécurité, mais est plutôt une source d’incertitudes, surtout dans les aérodromes régionaux. Elle souligne en outre que le Parlement était parti du principe, lors de la révision partielle de 2017 de la loi fédérale sur l’aviation (16.062), que la règle de l’usage exclusif de l’anglais devait s’appliquer en premier lieu aux aéroports nationaux, au trafic selon les règles de vol aux instruments et au trafic aérien de ligne international à des fins commerciales. Pour les autres espaces aériens et aérodromes, il devrait être possible, grâce aux dérogations prévues, de continuer à communiquer dans une langue nationale, en plus de l’anglais. Aux yeux de la commission, la mise en œuvre de cette révision dans l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne ne tient pas suffisamment compte de la volonté politique qui avait été exprimée à l’époque. C’est pourquoi elle estime que l’ordonnance en question doit à nouveau être révisée. La CTT-E propose ainsi à son conseil, à l’unanimité, d’adopter la motion précitée.

Berne, le 15 octobre 2019 Services du Parlement

Philippe Schwab, secrétaire général de l’Assemblée fédérale, direction des Services du Parlement depuis le 1 juillet 2013

 

Motion CTT-CN. Ne pas interdire les langues nationales pour les vols à vue non commerciaux

Motion CTT-CN. Ne pas interdire les langues nationales pour les vols à vue non commerciaux

Extrait choisi de la conseillère fédérale superviseuse de l’OFAC !!!

(en réponse à Mr Benjamin Roduit (VS) en parlant de Sion) … Vous dites que tous les 150 pilotes ne sont pas capables d’apprendre les 50 mots en anglais? Je ne sais pas, mais on peut peut-être les soutenir: l’Office fédéral de l’aviation civile a même prévu de soutenir les pilotes par des cours de langue pour apprendre ces 50 ou 100 mots d’anglais. Quelque chose a vraiment été entrepris. Pour ma part, je ne peux pas faire des exceptions. Mais si vous décidez qu’il faut modifier l’ordonnance, on le fera. Néanmoins, lorsque l’on voit avec quelle volonté les gens sont capables d’apprendre des langues – et les pilotes, je viens de le dire, sont des gens intelligents -, je pense qu’on peut aussi estimer que ces pilotes sont capables d’apprendre quelques mots d’anglais.

il est intéressant de lire que Simonetta Sommaruga trouve que ce n’est pas la peine d’en faire tout un plat pour 50 à 100 mots d’anglais !
Les pilotes professionnels apprécieront !  Dommage qu’elle se laisse mener en bateau par SES fonctionnaires de l’OFAC.  cool

Et les félicitations reçues en français de l’AéCS (qui n’ont rien fait pour cette cause) pour NOTRE première victoire à Berne.

Cher Gabi Chers aviateurs Mesdames, messieurs 

Merci a tous qui ont soutenue de réaliser ce résultat, en spéciale pour Me Pierre Moreillon, notre Président centrale et conseil national de l’AéCS Matthias Jauslin et aussi auprès de notre membre du comité centrale et avocat en droit, Philip Bärtschi.

Restons ensembles aux commandes et luttons pour un bon résultat au Conseil des Etats très proche.
Amicalement 

Yves Joël BURKHARDT
Secrétaire Générale
Aéro-Club de Suisse AéCS
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Lidostrasse 5
CH-6006 Luzern
SWITZERLAND
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ILS SONT VRAIMENT GONFLÉS À BERNE !

ILS SONT VRAIMENT GONFLÉS À BERNE !

“English only”

12.06.2019

À partir du 1er janvier 2019, la Loi sur l’aviation prévoit que dans les règles de vol à vue, les communications avec le contrôle aérien dans espaces aériens C et D, les CTR, TMA, RMZ et FIZ, sont à effectuer uniquement en langue anglaise. L’utilisation d’une seule langue atténue les risques de malentendus ou confusion linguistique et permet aux autres pilotes à l’écoute d’avoir une meilleure conscience de l’environnement qui les entoure (« situational awareness ») : la sécurité de l’aviation en est directement renforcée.

 

En plus de l’anglais, dans les espaces aériens E et G la possibilité d’utiliser la langue locale (publiée) est maintenue pour la radiotéléphonie avec le service d’information de vol. La langue locale peut également être utilisée pour les CTR et TMA inactives ainsi que pour les champs d’aviation en dehors des horaires d’activité (HX). Selon les nouvelles dispositions, les pilotes entrant dans les espaces aériens où le “english only” est applicable doivent avoir obtenu une certification “Language proficiency level 4” pour l’anglais (96% des pilotes qui suivent une formation de vol motorisé disposent d’une licence de radiotéléphonie anglaise). Pour les pilotes de ballons ou de planeurs ainsi que pour les techniciens de bord le “Language proficiency” est conseillé mais n’est nécessaire ni en Suisse ni dans le trafic transfrontalier.

Les nouvelles dispositions seront effectives à partir de la publication dans l’AIP : pour les aérodromes de Alpnach, Berne, Buochs, Dübendorf, Emmen, Grenchen, Meiringen, Payerne, Samedan, Sion et Saint-Gall Altenrhein, la publication se fera le 20 juin 2019. Pour d’autres espaces aériens ou aérodromes des discussions en vue de l’application des exceptions prévues par la loi sont en cours.

ILS SONT VRAIMENT GONFLÉS À BERNE !

CONSEIL NATIONAL VIDÉO DU 11.06.2019 À 14h30

20190611_1430  (provisoire en allemand)

L’heure des questions au parlement.

C’est là que l’on constate que Madame Simonetta Summaruga qui ne connaît rien à l’aviation s’aligne “sans aucune preuve” aux idées des fonctionnaires de l’OFAC, sans en analyser les conséquences.

Ci dessous, vidéo des débats…