- Interdiction des langues nationales pour les vols à vue non commerciaux.
L’urgence d’exceptions provisoires
- Déposé par: Roduit Benjamin
- Le groupe du centre. PDC-PEV-PBD.
- Parti démocrate-chrétien suisse
- Date de dépôt: 10.12.2019
- Déposé au: Conseil national
- Etat des délibérations: Non encore traité au conseil
Texte déposé
Au Conseil des Etats, Mme Sommaruga Simonetta a déclaré ne plus s’opposer à la motion de la CTT-N 19.3531, largement soutenue par le Conseil national. L’aérodrome de Sion est celui où les usagers sont le plus affectés. Certains aérodromes (Locarno, Chaux-de-Fonds …) bénéficient déjà d’exceptions provisoires et sont restés bilingues.
En attendant la modification de l’ordonnance sur les services de la navigation aérienne, le Conseil fédéral est-il prêt à généraliser l’exception à tous les aérodromes, avec effet immédiat?
RÉPONSE DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 16.12.2019
L’Office fédéral de l’aviation civile estime que la mise en oeuvre de la motion exige non seulement de modifier l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne mais aussi d’adapter l’article 10a de la loi sur l’aviation. Le droit en vigueur s’applique tant qu’il n’est pas modifié ou abrogé ou tant qu’il n’est pas frappé d’inapplicabilité en raison d’un conflit avec le droit supérieur. Qu’un mandat qui porte sur une future modification législative découlant d’une motion soit toujours pendant ne change rien à l’affaire. L’Office fédéral de l’aviation civile analyse en ce moment la situation afin de déterminer s’il est possible d’introduire de nouvelles exceptions.
L’OFAC SERRE TOUJOURS LE FREIN A MAIN
À SUIVRE…
Re-bonjour,
Faute de temps, la question n’a pas été traitée verbalement. Conformément à l’art. 31 du Règlement du Conseil national, la réponse sera donnée par écrit.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20195691
Cordialement
Pierre Moreillon