L’OFAC PERSISTE ET SIGNE

L’OFAC PERSISTE ET SIGNE

L’OFAC à pondu un “concept” – à sa sauce – et le met en consultation

English Only NO! et tous les pilotes concernés mettent en doute ce projet et font clairement entendre qu’il ne correspond absolument pas à la volonté exprimée lors de l’adoption de la motion par le Parlement.

En fait, l’OFAC continue de chercher à infirmer la décision du parlement pour pouvoir bétonner le plus possible son idée d’interdire les langues nationales suisses.

Ci dessous la mise en consultation (version française) du “concept” de l’OFAC avec les dérives annotées au stabilo jaune par l’AéCS (qui s’oppose aussi à cette interprétation libre inadmissible de la volonté du Parlement).

 

L’OFAC PERSISTE ET SIGNE

l’OFAC PREND ACTE ET DIT …

Le Conseil national et le Conseil des États ayant accepté une motion demandant de revenir sur l’usage généralisé de l’anglais dans les communications radiotéléphoniques, l’OFAC va devoir modifier la législation en conséquence, en l’occurrence la loi sur l’aviation et l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne, ce qui risque de prendre un certain temps. D’ici là, les dispositions relatives à l’usage de la langue anglaise dans les communications radio entre pilotes et services de navigation aérienne resteront en vigueur.
Depuis le 1er janvier 2019 et l’entrée en vigueur de l’art. 10a de la loi sur l’aviation (LA), les communications radiotéléphoniques avec le service de la navigation aérienne s’effectuent en principe en anglais dans l’espace aérien suisse. Comme l’y autorise l’art. 10a, le Conseil fédéral a toutefois prévu des exceptions qui figurent aux art. 5 et 5a de l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) et qui sont également entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Entretemps, l’usage généralisé de l’anglais s’est imposé sans dérogation sur les aérodromes de Berne, de Grenchen, de St. Gallen-Altenrhein, de Buochs, de Samedan et de Sion. Par contre, certains aérodromes ont adressé des demandes de dérogation dont le traitement est toujours en cours à l’OFAC.
Après le Conseil national, le Conseil des États a accepté le 5 décembre 2019 la motion suivante :

« Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires et de modifier l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne de sorte que la langue utilisée en radiotéléphonie soit définie d’entente avec les cercles des utilisateurs de l’espace aérien et que, pour les vols à vue non commerciaux en Suisse, les communications radiotéléphoniques puissent continuer à s’effectuer dans la langue nationale locale en plus de l’anglais. Si les bases légales manquent pour ce faire, elles devront être élaborées et soumises à l’Assemblée fédérale. »

La réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2019 et relative à l’usage généralisé de l’anglais s’applique tant qu’elle n’est pas modifiée ou abrogée ou tant qu’elle n’est pas frappée d’inapplicabilité en raison d’un conflit avec le droit supérieur. Qu’un mandat qui porte sur une future modification législative découlant d’une motion soit toujours pendant ne change rien à l’affaire. L’OFAC reste persuadé que l’usage généralisé de l’anglais est bénéfique en termes de sécurité, mais se pliera à la volonté exprimée par la motion. Il faudra toutefois un certain temps pour concrétiser la motion puisque cela implique de modifier certaines dispositions de la LA et de l’OSNA.

L’OFAC va préparer un projet de mise en œuvre de la motion qu’il mettra en consultation auprès des milieux concernés. Parallèlement, il statuera sur les demandes de dérogation au titre des art. 5 et 5a OSNA encore pendantes. Il devra également tenir compte dans son projet de mise en œuvre de l’issue des procédures de recours, elles aussi pendantes, devant le Tribunal administratif fédéral.

L’urgence d’exceptions provisoires

L’urgence d’exceptions provisoires

  1. Interdiction des langues nationales pour les vols à vue non commerciaux.
    L’urgence d’exceptions provisoires
  • Déposé par: Roduit Benjamin
  • Le groupe du centre. PDC-PEV-PBD.
  • Parti démocrate-chrétien suisse
  • Date de dépôt: 10.12.2019
  • Déposé au: Conseil national
  • Etat des délibérations: Non encore traité au conseil
    Texte déposé
    Au Conseil des Etats, Mme Sommaruga Simonetta a déclaré ne plus s’opposer à la motion de la CTT-N 19.3531, largement soutenue par le Conseil national. L’aérodrome de Sion est celui où les usagers sont le plus affectés. Certains aérodromes (Locarno, Chaux-de-Fonds …) bénéficient déjà d’exceptions provisoires et sont restés bilingues.
    En attendant la modification de l’ordonnance sur les services de la navigation aérienne, le Conseil fédéral est-il prêt à généraliser l’exception à tous les aérodromes, avec effet immédiat?

RÉPONSE DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 16.12.2019

L’Office fédéral de l’aviation civile estime que la mise en oeuvre de la motion exige non seulement de modifier l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne mais aussi d’adapter l’article 10a de la loi sur l’aviation. Le droit en vigueur s’applique tant qu’il n’est pas modifié ou abrogé ou tant qu’il n’est pas frappé d’inapplicabilité en raison d’un conflit avec le droit supérieur. Qu’un mandat qui porte sur une future modification législative découlant d’une motion soit toujours pendant ne change rien à l’affaire. L’Office fédéral de l’aviation civile analyse en ce moment la situation afin de déterminer s’il est possible d’introduire de nouvelles exceptions.

L’OFAC SERRE TOUJOURS LE FREIN A MAIN
À SUIVRE…

Re-bonjour,
Faute de temps, la question n’a pas été traitée verbalement. Conformément à l’art. 31 du Règlement du Conseil national, la réponse sera donnée par écrit.

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20195691

Cordialement
Pierre Moreillon

 

A QUOI VA SERVIR UNE LICENCE EN FRANCAIS

A QUOI VA SERVIR UNE LICENCE EN FRANCAIS

Ci dessous vous trouverez un texte explicatif sur l’utilité de la RT française en Suisse pour les vélivoles francophones vu par l’OFAC (BAZL)

 

— En bleu les questions du GGVVM sur le texte reçu de l’OFAC (BAZL)

— En noir les points demandant des précisions

— En rouge les réponses officielles de l’OFAC (BAZL)

— Et dessous le texte complet communiqués à tous les groupes vélivoles en 3 langues par l’OFAC (BAZL)

=====

Bonne lecture et surtout on ne rit pas à la conclusion. C’est du sérieux.

———- Forwarded message ———
From: <theory-examination@bazl.admin.ch>
Date: mar. 19 mars 2019 à 15:11
Subject: AW: Änderungen RTF und Theorieprüfungen
To: ************************
Cc: ************************

Bonjour,

Les explication on a mis directement dans votre mail.

Les notifications ci-dessous ont retenu toute mon attention.

La partie « Examen de radiotéléphonie pour pilote de planeur » soulève toutefois quelques questions que je vous expose ci-après:

1. « L’examen est valable sans réserve pour l’extension de la licence, niveau BPL/PPL/CPL »

Je ne comprends pas le sens de cette phrase. L’examen de radiotéléphonie pour pilote de planeur est destiné aux porteurs de licence SPL et LAPL. Pouvez-vous m’expliquer en quoi cet examen peut constituer une extension de licence PPL? Est-ce que cela veut dire qu’un pilote de planeur ayant passé un examen spécifique de vol à voile pourra, sans restriction, faire porter cette radiotéléphonie sur sa licence PPL ou CPL?

Oui, c’est exact. Les privilèges de radiotéléphonie obtenus sur planeur peuvent être transférés directement sur les autres licences.

2. « Ces centres (…) permettent de simuler également un vol en motoplaneur ou en planeur autonome. »

Je comprends de cette phrase que l’examen normal de radiotéléphonie pour pilote de planeur sera le cadre d’un vol en planeur pur (sans moteur) et que cela exclut donc des parties de roulage au sol notamment. Ce n’est que dans le cas de pilotes qui ont une extension TMG que l’examen simulera un vol en motoplaneur. Est-ce que cette compréhension est bien correcte?

Non, pas tout à fait. L’examen normal de radiotéléphonie est identique pour les pilotes d’un planeur autonome et pour les pilotes d’un motoplaneur. L’accent de l’examen sera néanmoins mis sur le vol en tant que tel et non pas sur le taxi afin d’être plus proche de la réalité propre aux planeurs.

3. « Les candidats peuvent passer l’examen en anglais ou dans une langue nationale de la Suisse ».

Au vu de la révision de la LA, entrée en vigueur au 1er janvier 2019, l’anglais sera obligatoire dans les espaces C et D.

Dans le cas d’un pilote décidant de passer l’examen en français, le vol ne pourra simuler que des départs ou des arrivées sur des aérodromes sur lesquels il est possible de parler français. De même, durant la simulation du vol, il ne sera possible de traverser des zones que dans lesquelles l’usage du français est autorisé. C’est juste.

J’en déduis que, pour un examen passé en langue française, il n’y a aucun aérodrome contrôlé duquel puisse partir un planeur, ou, à la rigueur, Les Eplatures, si cet aérodrome obtient une dérogation pour l’usage du français. De la même manière, les traversées des espaces de Payerne et de Sion sont donc exclues de cet examen. C’est correct.

Est-ce que cette compréhension est bien correcte?

Oui tout à fait. La RTF en français sera à première vue uniquement utile pour les pilotes désirant voler en France.

=======

Meilleures salutations

Federal Department of the 
Enviroment, Transport, Energy and Communications DETEC 
Federal Office of Civil Aviation FOCA 
Safety Division – Flight Operations 
Flight Personnel Von: GGVVM 
Gesendet: Dienstag, 19. März 2019 13:55
An: _BAZL-theory-examination <theory-examination@bazl.admin.ch>
Betreff: Re: Änderungen RTF und Theorieprüfungen

TEXTE REÇU EN SUISSE EN 3 LANGUES

Sehr geehrte Damen und Herren

Nachfolgend finden Sie einige Änderungen betreffend RTF und Theorieprüfungen:

 

Radiotelefonie Prüfung für Segelflug

Ab dem 1. April 2019 bieten wir in unseren vier Zentren Radiotelefonie-Prüfungen (RTF) VFR für Segelflugpiloten an. Diese sind speziell auf Segelflug ausgerichtet und umfassen einen Flug mit einem Motorsegler oder einem eigenstartfähigen Segelflugzeug. Die Prüfung kann sowohl in Englisch aber auch in den Landessprachen durchgeführt werden. Die Prüfung ist vollumfänglich für eine Lizenzerweiterung auf Stufe BPL/PPL/CPL anrechenbar.

PPL/SPL/BPL Theorieprüfung aus EASA Mitgliedstaat

Eine in einem EASA Mitgliedstaat absolvierte PPL/SPL/BPL Theorieprüfung wird ab dem 1. April 2019 in der Schweiz anerkannt, sofern diese gemäss EASA Vorschriften durchgeführt und durch die zuständige Behörde bestätigt wurde. Das Gleiche gilt für die Radiotelefonie-Prüfungen, vorausgesetzt, dass diese in einem EASA Mitgliedstaat absolviert wurde und eine Tischprüfung umfasst.

ATPL, CPL und IR Theorieprüfungen und Prüfungshilfsmittel

Ab sofort wird bei ATPL- und IR-Theorieprüfungen als Hilfsmittel das neue «General Student Pilot route Manual» (GSPRM) verwendet. Die CPL-Prüfungen basieren bis auf Weiteres auf dem älteren «Jeppesen Student Pilot’s Training Route Manual» (SPTRM). Alle Unterlagen werden als Handout an den Prüfungen zur Verfügung gestellt.

Sprache der CPL(A/H) Theorieprüfungen
Die CPL(A/H) Theorieprüfungen können in deutscher und englischer Sprache absolviert werden. Aus technischen Gründen stehen die Prüfungen zurzeit nicht in französischer Sprache zur Verfügung.

 

 

 

Examen de radiotéléphonie pour pilote de planeur

À partir du 1er avril 2019, nous mettons nos quatre centres d’examen de radiotéléphonie (RTF) VFR à la disposition des pilotes de planeur. Ces centres sont spécialement équipés pour répondre aux spécificités du vol à voile et permettent de simuler également un vol en motoplaneur ou en planeur autonome. Les candidats peuvent passer l’examen en anglais ou dans une langue nationale de la Suisse. L’examen est valable sans réserve pour l’extension de la licence, niveau BPL/PPL/CPL.

Examen théorique PPL/SPL/BPL effectué dans un pays membre de l’AESA

À partir du 1er avril 2019, l’examen théorique PPL/SPL/BPL effectué dans un pays membre de l’AESA sera reconnu en Suisse pour autant que l’examen réponde aux exigences de l’AESA et ait été validé par l’autorité compétente. Ceci vaut également pour les examens de radiotéléphonie effectués dans un pays membre de l’AESA et comprenant un examen pratique simulé en salle.

Examens théoriques ATPL, CPL et IR et moyens auxiliaires admis aux examens

Le nouveau «General Student Pilot route Manual» (GSPRM) est désormais admis comme moyen auxiliaire aux examens théoriques ATPL et IR. En revanche, les candidats à l’examen CPL continueront de se référer pour l’instant à l’ancien «Jeppesen Student Pilot’s Training Route Manual» (SPTRM). Tous les documents seront distribués aux examens.

Langue des examens théoriques CPL(A/H)
Les candidats peuvent passer les examens théoriques CPL(A/H) en allemand et en anglais. Pour des questions d’ordre technique, il n’est pour l’instant pas possible de passer l’examen en français.

 

 

 

Esame di radiotelefonia per il volo a vela

A partire dal 1° aprile 2019 sarà possibile svolgere presso i nostri quattro centri gli esami di radiotelefonia (RTF) VFR per piloti di alianti. Questi esami sono pensati specificamente per il volo a vela e comprendono un volo con motoaliante o con aliante a decollo autonomo. L’esame può essere sostenuto sia in inglese che in una delle lingue nazionali. L’esame è pienamente riconosciuto per l’estensione della licenza al livello BPL/PPL/CPL.

Esame teorico PPL/SPL/BPL sostenuto in uno Stato EASA

A partire dal 1° aprile 2019 sono riconosciuti in Svizzera gli esami teorici PPL/SPL/BPL sostenuti in uno Stato EASA, a condizione che siano stati eseguiti in conformità alle prescrizioni EASA e approvati dall’autorità competente. Lo stesso vale per gli esami di radiotelefonia, a condizione che siano stati sostenuti in uno Stato EASA e comprendano una prova al suolo.

Esami teorici ATPL, CPL e IR e materiale ausiliario per l’esame

Per gli esami teorici ATPL e IR viene impiegato da subito come materiale ausiliario per la preparazione all’esame il nuovo «General Student Pilot route Manual» (GSPRM). Gli esami CPL continueranno a basarsi sul vecchio «Jeppesen Student Pilot’s Training Route Manual» (SPTRM). L’intera documentazione sarà messa a disposizione durante gli esami.

Lingua degli esami teorici CPL(A/H)
Gli esami teorici CPL(A/H) possono essere sostenuti in lingua tedesca e inglese; per ragioni tecniche gli esami non sono al momento disponibili in lingua francese.

Vielen Dank für Ihre Kenntnisnahme.

Freundliche Grüsse

Federal Department of the 
Enviroment, Transport, Energy and Communications DETEC 
Federal Office of Civil Aviation FOCA 
Safety Division – Flight Operations 
Flight Personnel

Mühlestrasse 2, CH-3063 Ittigen, Postal address: CH-3003 Bern 
www.bazl.admin.ch