MOTION AU PARLEMENT FÉDÉRAL

MOTION AU PARLEMENT FÉDÉRAL

Source:
La motion

Ne pas interdire les langues nationales pour les vols à vue non commerciaux

TEXTE DÉPOSÉ

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires et de modifier l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne de sorte que la langue utilisée en radiotéléphonie soit définie d’entente avec les cercles des utilisateurs de l’espace aérien et que, pour les vols à vue non commerciaux en Suisse, les communications radiotéléphoniques puissent continuer à s’effectuer dans la langue nationale locale en plus de l’anglais. Si les bases légales manquent pour ce faire, elles devront être élaborées et soumises à l’Assemblée fédérale.

DEVELOPPEMENT

Avec la mise en oeuvre de l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) – art. 5 et 5a, liés à l’art. 10a de la loi fédérale sur l’aviation (LA) -, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, le Conseil fédéral va beaucoup plus loin que l’objectif visé puisqu’il entend interdire les langues nationales aussi pour les vols à vue non commerciaux. Cette situation provoque des problèmes et des conditions inacceptables, ainsi qu’une inégalité de traitement. Ainsi, les petits aérodromes de Sion et Buochs, par exemple, devraient communiquer en anglais avec le pilote d’un planeur qui souhaite atterrir, alors que celui-ci pourrait toujours utiliser sa langue nationale avec l’aéroport intercontinental de Genève ou avec l’aéroport de Lugano. Concernant l’application de l’article 10a LA, intitulé « Langue utilisée en radiotéléphonie », la Parlement était parti du principe que la règle de l’usage exclusif de l’anglais toucherait en particulier les aéroports nationaux, le trafic aérien aux instruments et le trafic aérien commercial international régulier. Pour les espaces aériens inférieurs, les vols à vue non commerciaux, les aérodromes régionaux et les aérodromes militaires, la langue nationale locale devrait toujours pouvoir être utilisée par dérogation, en plus de l’anglais.

Aucune disposition internationale ne prévoit que l’anglais soit la seule langue pouvant être admise. L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) prescrit ainsi l’usage de la langue locale et de l’anglais. L’Union européenne a abordé la question d’une langue unique en matière de trafic aérien dans son règlement d’exécution (EU) 2016/1185 du 20 juillet 2016. Ce règlement (SERA – Partie C) prévoit, sous SERA.14015 « Langue à utiliser dans les communications air-sol », que « la langue anglaise est utilisée pour les communications entre l’organisme ATS et les aéronefs dans les aérodromes enregistrant plus de 50 000 mouvements IFR internationaux par an ». Le texte autorise néanmoins les Etats membres à ne pas appliquer cette obligation. La France, par exemple, a testé le bilinguisme dans ses principaux aéroports et décidé de conserver cette pratique. Une étude publiée sur le sujet montre que l’usage exclusif de l’anglais dans les communications radiotéléphoniques n’améliore pas la sécurité.

En Suisse, la navigation aérienne est assurée sur mandat de la Confédération. La relation entre le service de la navigation aérienne et les utilisateurs est un service public. La Constitution fédérale définit les langues nationales de la Suisse, garantit la liberté de langue et interdit toute discrimination fondée sur la langue. Par ailleurs, les cantons doivent veiller à la répartition territoriale traditionnelle des langues. Comme Skyguide remplit une tâche publique en matière de navigation aérienne, ces principes sont aussi applicables dans ce domaine et tout particulier a le droit de pouvoir communiquer par radiotéléphonie avec le service de navigation aérienne dans une langue nationale de façon sûre et correcte.

Avec cette entrée en vigueur non coordonnée, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) accepte de façon délibérée la réduction de la sécurité aérienne, ce qui ne saurait être toléré. L’OFAC est donc invité à renoncer aux publications annoncées pour le 20 juin 2019. Il doit maintenir la réglementation qui était en vigueur au 31 décembre 2018 jusqu’à ce que de meilleures solutions, appropriées, soient trouvées de concert avec toutes les parties prenantes.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

ETAPE D’AMÉNAGEMENT 2035 DE L’INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE: LA COMMISSION PROCÈDE À DES AJUSTEMENTS

En outre, la CTT-N a décidé, sans opposition, de déposer une motion intitulée «Ne pas interdire les langues nationales pour les vols à vue non commerciaux» (19.3531), par laquelle elle souhaite garantir que les communications radiotéléphoniques puissent continuer à s’effectuer dans la langue nationale locale en plus de l’anglais pour les vols à vue non commerciaux en Suisse. Elle relève que, lors de la révision de la loi sur l’aviation (16.062) en 2017, le Parlement était parti du principe que la règle de l’usage exclusif de l’anglais devait s’appliquer en particulier aux aéroports nationaux, au trafic selon les règles de vol aux instruments et au trafic aérien de ligne international à des fins commerciales. Pour les autres espaces aériens et aérodromes, il devrait être possible, grâce aux dérogations prévues, de continuer à communiquer dans une langue nationale, en plus de l’anglais. Aux yeux de la commission, la mise en œuvre de cette révision ne tient pas suffisamment compte, au niveau de l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne, de la volonté politique qui avait été exprimée à l’époque. C’est pourquoi elle estime que l’ordonnance en question doit à nouveau être révisée.

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