l’OFAC PREND ACTE ET DIT …

par | 20 décembre 2019 | information

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Le Conseil national et le Conseil des États ayant accepté une motion demandant de revenir sur l’usage généralisé de l’anglais dans les communications radiotéléphoniques, l’OFAC va devoir modifier la législation en conséquence, en l’occurrence la loi sur l’aviation et l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne, ce qui risque de prendre un certain temps. D’ici là, les dispositions relatives à l’usage de la langue anglaise dans les communications radio entre pilotes et services de navigation aérienne resteront en vigueur.
Depuis le 1er janvier 2019 et l’entrée en vigueur de l’art. 10a de la loi sur l’aviation (LA), les communications radiotéléphoniques avec le service de la navigation aérienne s’effectuent en principe en anglais dans l’espace aérien suisse. Comme l’y autorise l’art. 10a, le Conseil fédéral a toutefois prévu des exceptions qui figurent aux art. 5 et 5a de l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) et qui sont également entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Entretemps, l’usage généralisé de l’anglais s’est imposé sans dérogation sur les aérodromes de Berne, de Grenchen, de St. Gallen-Altenrhein, de Buochs, de Samedan et de Sion. Par contre, certains aérodromes ont adressé des demandes de dérogation dont le traitement est toujours en cours à l’OFAC.
Après le Conseil national, le Conseil des États a accepté le 5 décembre 2019 la motion suivante :

« Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires et de modifier l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne de sorte que la langue utilisée en radiotéléphonie soit définie d’entente avec les cercles des utilisateurs de l’espace aérien et que, pour les vols à vue non commerciaux en Suisse, les communications radiotéléphoniques puissent continuer à s’effectuer dans la langue nationale locale en plus de l’anglais. Si les bases légales manquent pour ce faire, elles devront être élaborées et soumises à l’Assemblée fédérale. »

La réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2019 et relative à l’usage généralisé de l’anglais s’applique tant qu’elle n’est pas modifiée ou abrogée ou tant qu’elle n’est pas frappée d’inapplicabilité en raison d’un conflit avec le droit supérieur. Qu’un mandat qui porte sur une future modification législative découlant d’une motion soit toujours pendant ne change rien à l’affaire. L’OFAC reste persuadé que l’usage généralisé de l’anglais est bénéfique en termes de sécurité, mais se pliera à la volonté exprimée par la motion. Il faudra toutefois un certain temps pour concrétiser la motion puisque cela implique de modifier certaines dispositions de la LA et de l’OSNA.

L’OFAC va préparer un projet de mise en œuvre de la motion qu’il mettra en consultation auprès des milieux concernés. Parallèlement, il statuera sur les demandes de dérogation au titre des art. 5 et 5a OSNA encore pendantes. Il devra également tenir compte dans son projet de mise en œuvre de l’issue des procédures de recours, elles aussi pendantes, devant le Tribunal administratif fédéral.