Le directeur de l’OFAC, Christian Hegner, s’en prend directement à la décision du Parlement

Le directeur de l’OFAC, Christian Hegner, s’en prend directement à la décision du Parlement

Le directeur de l’OFAC, Christian Hegner, s’en prend directement à la décision du parlement dans un article dans l’Aérorevue de février. Est-ce bien à propos?

Sans compter qu’il digère mal l’action romande, minoritaire selon ses dires. Heureusement que la Suisse est une démocratie et pas le BAZLISTAN.

ArticleHegner ici en copie pdf

Il y aura certainement des réactions à cette  dérive.

A SUIVRE…

English Only, état des lieux début 2020

English Only, état des lieux début 2020

Suite à l’acceptation de la motion 19.3531 demandant que l’usage des langues nationales soit rétabli pour la radiotéléphonie en vol à vue non commercial, l’OFAC a annoncé officiellement le lancement de la révision de la réglementation English Only.

voir la publication OFAC

Dans l’attente de cette révision maintenant engagée et du sort qui sera réservé aux différents recours dont est saisi le Tribunal administratif fédéral, il importe que les différents aérodromes de Suisse soient rapidement tous mis en situation d’égale pratique du bilinguisme. Certains aérodromes – Les Eplatures par exemple – avaient échappé provisoirement au régime English Only en attendant qu’il soit statué sur leurs demandes de dérogation. C’est dans ce but que fut déposée au Parlement une question par l’entremise du conseiller national B. Roduit. Le Conseil fédéral y a répondu en indiquant que « L’Office fédéral de l’aviation civile analyse en ce moment la situation afin de déterminer s’il est possible d’introduire de nouvelles exceptions ».

Dans cette perspective et dans le fil des oppositions et recours contre le régime English Only, une action concertée a vu la Ville de Sion déposer une demande de dérogation immédiate, démarche appuyée par l’Association « English Only : No ! » et les autres recourants. Ces derniers ont étendu leur intervention à l’aérodrome de Payerne ainsi qu’à tous les autres aérodromes où l’usage de la langue locale serait demandée.

Les motifs invoqués vont du principe constitutionnel de l’égalité de traitement au danger que provoque le contournement de la CTR de Sion par les équipages non légitimés à s’exprimer en anglais crée une concentration de trafic sur les flancs de la Vallée du Rhône. Cette situation créatrice de danger n’a d’ailleurs jamais fait l’objet du moindre examen préalable de sécurité. Force est de constater également que l’interdiction de pratiquer les langues locales a entraîné un net recul des heures de vol des pilotes non habilités à s’exprimer en anglais. Menacés de répression et dans l’incertitude que laisse planer le Tribunal administratif fédéral, ces pilotes ont provisoirement limité leurs activités. L’OFAC serait bien inspiré, sur le plan de la sécurité, de favoriser au contraire une activité soutenue et régulière, débarrassée de contraintes inutiles.

Les interventions ont aussi rappelé que le Conseil fédéral s’était exprimé ainsi en réponse à une motion stigmatisant l’invasion de termes anglais dans notre pays : «La Confédération a notamment pour mission de sauvegarder le quadrilinguisme … ». Ce qu’écrit le Conseil fédéral n’a pas de raison d’attendre et s’impose à l’OFAC. Référence fut faite aussi au passage du Message du Conseil fédéral portant sur la révision de la loi sur l’aviation ; on y lit on lit ceci, s’agissant de la langue : « Après mûre réflexion, les instruments imaginés pour privilégier les intérêts de la Confédération en outrepassant la volonté des cantons aéroportuaires ont été abandonnés au nom du fédéralisme ». Plus loin, le Conseil fédéral avait même écrit ceci « Dans certaines régions, l’usage, en plus de l’anglais, d’une langue nationale doit également être toléré pour les services d’information de vol, les pilotes de l’aviation générale qui recourent à ces services ne possédant pas tous les qualifications requises pour l’usage de la langue anglaise. La sécurité exige de déroger au principe de l’art. 10a, al. 1, P-LA dans les régions dont on sait que le nombre de pilotes dans ce cas est élevé ».

Pierre Moreillon / Lausanne, le 5.1.2020

l’OFAC PREND ACTE ET DIT …

l’OFAC PREND ACTE ET DIT …

Le Conseil national et le Conseil des États ayant accepté une motion demandant de revenir sur l’usage généralisé de l’anglais dans les communications radiotéléphoniques, l’OFAC va devoir modifier la législation en conséquence, en l’occurrence la loi sur l’aviation et l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne, ce qui risque de prendre un certain temps. D’ici là, les dispositions relatives à l’usage de la langue anglaise dans les communications radio entre pilotes et services de navigation aérienne resteront en vigueur.
Depuis le 1er janvier 2019 et l’entrée en vigueur de l’art. 10a de la loi sur l’aviation (LA), les communications radiotéléphoniques avec le service de la navigation aérienne s’effectuent en principe en anglais dans l’espace aérien suisse. Comme l’y autorise l’art. 10a, le Conseil fédéral a toutefois prévu des exceptions qui figurent aux art. 5 et 5a de l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) et qui sont également entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Entretemps, l’usage généralisé de l’anglais s’est imposé sans dérogation sur les aérodromes de Berne, de Grenchen, de St. Gallen-Altenrhein, de Buochs, de Samedan et de Sion. Par contre, certains aérodromes ont adressé des demandes de dérogation dont le traitement est toujours en cours à l’OFAC.
Après le Conseil national, le Conseil des États a accepté le 5 décembre 2019 la motion suivante :

« Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires et de modifier l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne de sorte que la langue utilisée en radiotéléphonie soit définie d’entente avec les cercles des utilisateurs de l’espace aérien et que, pour les vols à vue non commerciaux en Suisse, les communications radiotéléphoniques puissent continuer à s’effectuer dans la langue nationale locale en plus de l’anglais. Si les bases légales manquent pour ce faire, elles devront être élaborées et soumises à l’Assemblée fédérale. »

La réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2019 et relative à l’usage généralisé de l’anglais s’applique tant qu’elle n’est pas modifiée ou abrogée ou tant qu’elle n’est pas frappée d’inapplicabilité en raison d’un conflit avec le droit supérieur. Qu’un mandat qui porte sur une future modification législative découlant d’une motion soit toujours pendant ne change rien à l’affaire. L’OFAC reste persuadé que l’usage généralisé de l’anglais est bénéfique en termes de sécurité, mais se pliera à la volonté exprimée par la motion. Il faudra toutefois un certain temps pour concrétiser la motion puisque cela implique de modifier certaines dispositions de la LA et de l’OSNA.

L’OFAC va préparer un projet de mise en œuvre de la motion qu’il mettra en consultation auprès des milieux concernés. Parallèlement, il statuera sur les demandes de dérogation au titre des art. 5 et 5a OSNA encore pendantes. Il devra également tenir compte dans son projet de mise en œuvre de l’issue des procédures de recours, elles aussi pendantes, devant le Tribunal administratif fédéral.

L’urgence d’exceptions provisoires

L’urgence d’exceptions provisoires

  1. Interdiction des langues nationales pour les vols à vue non commerciaux.
    L’urgence d’exceptions provisoires
  • Déposé par: Roduit Benjamin
  • Le groupe du centre. PDC-PEV-PBD.
  • Parti démocrate-chrétien suisse
  • Date de dépôt: 10.12.2019
  • Déposé au: Conseil national
  • Etat des délibérations: Non encore traité au conseil
    Texte déposé
    Au Conseil des Etats, Mme Sommaruga Simonetta a déclaré ne plus s’opposer à la motion de la CTT-N 19.3531, largement soutenue par le Conseil national. L’aérodrome de Sion est celui où les usagers sont le plus affectés. Certains aérodromes (Locarno, Chaux-de-Fonds …) bénéficient déjà d’exceptions provisoires et sont restés bilingues.
    En attendant la modification de l’ordonnance sur les services de la navigation aérienne, le Conseil fédéral est-il prêt à généraliser l’exception à tous les aérodromes, avec effet immédiat?

RÉPONSE DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 16.12.2019

L’Office fédéral de l’aviation civile estime que la mise en oeuvre de la motion exige non seulement de modifier l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne mais aussi d’adapter l’article 10a de la loi sur l’aviation. Le droit en vigueur s’applique tant qu’il n’est pas modifié ou abrogé ou tant qu’il n’est pas frappé d’inapplicabilité en raison d’un conflit avec le droit supérieur. Qu’un mandat qui porte sur une future modification législative découlant d’une motion soit toujours pendant ne change rien à l’affaire. L’Office fédéral de l’aviation civile analyse en ce moment la situation afin de déterminer s’il est possible d’introduire de nouvelles exceptions.

L’OFAC SERRE TOUJOURS LE FREIN A MAIN
À SUIVRE…

Re-bonjour,
Faute de temps, la question n’a pas été traitée verbalement. Conformément à l’art. 31 du Règlement du Conseil national, la réponse sera donnée par écrit.

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20195691

Cordialement
Pierre Moreillon

 

L’ANGLAIS NE SERA PAS EXCLUSIF DANS LES AÉRODROMES

L’ANGLAIS NE SERA PAS EXCLUSIF DANS LES AÉRODROMES

ANNONCE : jeudi 5 décembre à 09h45
la partie côté politique est gagnée.
À suivre …

20191205 Dépêche ATS

(ats) Les communications radiotéléphoniques des pilotes amateurs pourront se faire dans la langue nationale locale, et pas seulement en anglais. Le Conseil des Etats a tacitement soutenu jeudi une motion en ce sens du National.

Une réglementation, en vigueur depuis le début de l’année, impose l’anglais dans les communications radiotéléphoniques en Suisse. Pour les sénateurs, la mesure est une source d’incertitudes, surtout dans les aérodromes régionaux. De plus, sa mise en oeuvre ne tient pas assez compte de la volonté politique.

Lors de la révision partielle de 2017 de la loi sur l’aviation, le Parlement était parti du principe que la règle de l’usage exclusif de l’anglais devait s’appliquer en premier lieu aux aéroports nationaux et au trafic aérien de ligne international à des fins commerciales. Il devait être possible ailleurs de continuer à communiquer dans une langue nationale, en plus de l’anglais.

Mais le Conseil fédéral est allé beaucoup plus loin que l’objectif prévu. Il a interdit les langues nationales aussi pour les vols à vue non commerciaux.

La ministre des transports Simonetta Sommaruga a maintenu jeudi sa position. Elle estime que le texte améliore la sécurité aérienne. Devant l’ampleur prise par la thématique – passant d’une question linguistique à une question nationale, elle a toutefois refusé de s’opposer au texte.

La motion adoptée par le Parlement exige que la langue utilisée en radiotéléphonie soit définie d’entente avec les cercles des utilisateurs de l’espace aérien, afin que les communications puissent continuer à s’effectuer dans la langue nationale locale en plus de l’anglais pour les vols non commerciaux.

ATS KEYSTONE-SDA-ATS AG
Wankdorfallee 5
Postfach
3000 Bern 22

Communiqué de Pierre Moreillon :

Chers tous,

C’est chose faite ! Ce 5 décembre à 10 heures 30, devant le Conseil des Etats, Mme la Conseillère fédérale Sommaruga a renoncé à s’opposer à la motion de la commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N), demandant de ne pas interdire la langue locale dans les radiocommunications lors des vols à vue non commerciaux.

Le Conseil fédéral n’a plus le choix : il doit prendre les mesures nécessaires. There is no more English Only, Mme Sommaruga dixit !

Merci à celles et ceux d’entre vous qui ont apporté leur contribution à ce succès.

Rappelons que l’adoption du monopole de la langue anglaise dans des circonstances controversées avait déclenché un large mouvement de réaction en Romandie au printemps de cette année. Contre la mise en œuvre de ce régime le 20 juin dernier notamment, des procédures de recours ont été engagées devant le Tribunal administratif fédéral. Ce dernier devrait incessamment se prononcer sur la recevabilité de ces recours et statuer sur l’effet suspensif. En parallèle et dès le mois de mars, avec l’aide notamment du Conseiller national Matthias Jauslin et de son collègue Bernhard Guhl, membre de la CTT-N, diverses démarches politiques avaient été engagées, dont celle qui vient d’aboutir. Il s’agit maintenant de donner à cette victoire des effets aussi rapides que possible.

Bien cordialement

Pierre Moreillon