Déjà 7 mois que l’OFAC refuse de rétablir le bilinguisme
demandé par le Parlement le 5 décembre 2019 !

La motion de la CTT-N rétablissant le bilinguisme pour les vols VFR non commerciaux fut définitivement acceptée en date du 5 décembre 2019. Depuis lors, l’OFAC maintient le monopole de la langue anglaise contre vents et marées, démarches et rappels. Comment expliquer que lorsque Parlement décide qu’une situation doit être corrigée, celle-ci reste inchangée sept mois plus tard ?

Dès le jour de cette victoire couronnant leurs intenses efforts, l’Association « English Only : No ! » et ses consorts avaient pourtant requis une correction de la situation. Des dérogations furent demandées pour l’accès aux aérodromes de Sion – en appui à une demande officielle présentée par la Ville – et de Payerne en particulier.

L’Association « English Only : No ! » et ses consorts ont également impliqué la Déléguée fédérale au plurilinguisme, plusieurs politiciens et le Tribunal administratif fédéral afin de faire cesser le régime anglais imposé sur ces aérodromes contrairement à la décision du Parlement. Combien de démarches seront-elles encore nécessaires afin d’obtenir ce qui est dû ?

L’OFAC dispose des outils pour apporter les corrections demandées. Ils lui ont été exposés par l’Association « English Only : No ! » et ses consorts à plus d’une reprise. Récemment encore dans un argumentaire substantiel et documenté, présenté à l’OFAC lors de la consultation portant sur son concept de mise en œuvre de la motion, diffusé à divers responsables des organisations aéronautiques concernées également.

L’avant-propos de la brochure du centenaire de l’OFAC contient une déclaration du directeur ainsi libellée : « Nous devons constamment faire notre autocritique: n’appliquons-nous pas la réglementation de manière trop stricte? ».  Le régime « English Only » offre à l’OFAC une belle occasion d’y réfléchir… et de mettre fin à une situation inacceptable.

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Prise de position des parties prenantes au concept de mise en œuvre de la motion TTC19.3531

Cher Monsieur Jauner

Nous nous référons à votre courrier mentionné en titre du 6 avril 2020 et prenons position comme suit au concept de mise en œuvre de la motion TTC-N19.3531, ceci dans les délais demandés.

1. La source de la révision de l’OSNA remonte la motion qui a été acceptée par le parlement. Elle donne mission au Conseil fédéral de «prendre les mesures nécessaires et de modifier l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne de sorte que la langue utilisée en radiotéléphonie soit définie d’entente avec les cercles des utilisateurs de l’espace aérien et que, pour les vols à vue non commerciaux en Suisse, les communications radiotéléphoniques puissent continuer à s’effectuer dans la langue nationale locale en plus de l’anglais. Si les bases légales manquent pour ce faire, elles devront être élaborées et soumises à l’Assemblée fédérale».

Au cours des délibérations parlementaires, le Conseil fédéral a réaffirmé et répété l’avis que la réglementation de l’OSNA instituant «english only» était incontournable pour des motifs de sécurité et qu’un abaissement de ces principes n’était pas opportun. Le parlement n’a toutefois pas suivi le Conseil fédéral sur ce point et, en tant que plus haute autorité législative, a décidé de manière autoritaire que les vols VFR à but non commerciaux ne devaient, de manière générale, pas être soumis à la réglementation «english only» selon l’Art. 10a LA. Cette règle est pleinement valable pour tous les vols VFR non commerciaux en Suisse. Il s’agit donc de rétablir au plus vite la situation qui prévalait avant le 31.12.2018, en révisant l’OSNA.
Cette volonté du parlement doit être introduite telle quelle et sans distorsion dans la révision de l’OSNA.

2. Le concept conçu par l’OFAC et qui donne lieu à la présente discussion, prévoit une approche fondamentalement différente. Il ne veut permettre l’usage des langues nationales qu’en considérant que chaque aérodrome constitue un cas particulier. Une autorisation ne serait accordée que si l’aérodrome concerné, respectivement son exploitant, aura prouvé, au moyen d’un «safety assessment» que l’utilisation de deux langues nationales en radiotéléphonie n’empiète pas sur la sécurité aérienne. Cette approche contredit frontalement la volonté du législateur. Selon sa décision contraignante, la communication radio peut être effectuée sur tout le territoire national en langue anglaise ou en langue locale pour le trafic VFR non commercial. «English only» ne s’applique pas pour le trafic VFR non commercial.

Il en découle que les places d’aviation ne disposent pas non plus de la compétence de décider si, sur leur site, ils veulent autoriser l’utilisation de une ou de deux langues. Ceci est d’autant plus acceptable que le concept «Paysage aéroportuaire suisse» n’a toujours pas été présenté. Les pilotes qui volent en condition VFR non commercial disposent du droit non limitatif de communiquer par radio soit en anglais, soit dans langue locale, sur tout le territoire suisse. Les places d’aviation ont par conséquent l’obligation de s’y conformer.

Par ailleurs la motion ne s’applique pas uniquement à la radiotéléphonie en relation avec les services de sécurité aérienne (voir concept, Ch. 11). Le texte de la motion précise clairement «la langue de la téléphonie» et se réfère au titre de la 3ème section de l’OSNA ; à cet effet, l’exposé des motifs mentionne encore les art. 5 et 5a.

D’autres propositions de ce concept de mise en œuvre s’avèrent par conséquent superflus.

3. Ainsi, autant l’art. 10a LA que l’entrée en vigueur de la motion le démontrent bien; contrairement au principe qui voudrait que la radiotéléphonie dans les langues nationales ne pourra être introduite que lorsque l’OFAC l’autorisera, la réglementation qu’a adoptée le parlement peut, au contraire, être introduite sans délai dans l’OSNA. Dans l’intérêt d’une mise en œuvre sans perte de temps de la motion, nous proposons les adaptations suivantes de l’OSNA :

Art. 5 (nouveau)

1 Les pilotes qui pratiquent le vol à vue non commercial, peuvent choisir entre la langue anglaise et la langue parlée localement, pour leurs communications radiotéléphoniques.

Par conséquent, les art. 5 et 5a OSNA sont à modifier conformément.

4. Cette solution est conforme à l’art 10a LA et ne requiert aucune modification de la Loi fédérale sur l’aviation. Avec cette solution, une transposition immédiate de la motion, chose que l’OFAC mentionne également dans sa lettre d’accompagnement, n’entre ainsi plus en considération.

5. Comme nous l’avons déjà mentionné, la volonté du Parlement est seule déterminante. L’OFAC n’a aucune légitimité à vouloir relativiser cette décision en préparant un projet allant dans le sens de sa propre vision. Dans le cas où l’Office voulait maintenir la position qu’il propose dans son concept, l’AéCS n’hésitera pas, le cas échéant, à en informer le Conseil fédéral et à intervenir sur le plan politique. En cas d’une proposition d’adaptation de l’art. 10a OSNA, nous nous prononcerions pour une suppression pure et simple du dit article.

6. Nous considérons la conclusion de votre lettre d’accompagnement, spécifiant que l’absence de réactions d’autres parties prenantes sera considérée comme une approbation de votre projet, comme parfaitement inopportune. Une telle démarche s’apparente à une appropriation abusive d’une opinion.

Nous vous demandons de bien vouloir en prendre note et nous espérons que l’OFAC va maintenant entreprendre le travail de révision dans l’esprit de nos explications et avec toute la hâte voulue.

Avec nos salutations les meilleures

Aéro-Club de Suisse AéCS

Matthias Samuel Jauslin Président central
et
Yves Burkhardt Secrétaire général

L’OFAC à pondu un « concept » – à sa sauce – et le met en consultation

English Only NO! et tous les pilotes concernés mettent en doute ce projet et font clairement entendre qu’il ne correspond absolument pas à la volonté exprimée lors de l’adoption de la motion par le Parlement.

En fait, l’OFAC continue de chercher à infirmer la décision du parlement pour pouvoir bétonner le plus possible son idée d’interdire les langues nationales suisses.

Ci dessous la mise en consultation (version française) du « concept » de l’OFAC avec les dérives annotées au stabilo jaune par l’AéCS (qui s’oppose aussi à cette interprétation libre inadmissible de la volonté du Parlement).

• FR_Lettre d’accompagnement Stakeholder Involvement
• FR_Concept de mise en oeuvre à l’attention des partiesprenantes MARKED