Source:
La motion

Ne pas interdire les langues nationales pour les vols à vue non commerciaux

TEXTE DÉPOSÉ

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires et de modifier l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne de sorte que la langue utilisée en radiotéléphonie soit définie d’entente avec les cercles des utilisateurs de l’espace aérien et que, pour les vols à vue non commerciaux en Suisse, les communications radiotéléphoniques puissent continuer à s’effectuer dans la langue nationale locale en plus de l’anglais. Si les bases légales manquent pour ce faire, elles devront être élaborées et soumises à l’Assemblée fédérale.

DEVELOPPEMENT

Avec la mise en oeuvre de l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) – art. 5 et 5a, liés à l’art. 10a de la loi fédérale sur l’aviation (LA) -, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, le Conseil fédéral va beaucoup plus loin que l’objectif visé puisqu’il entend interdire les langues nationales aussi pour les vols à vue non commerciaux. Cette situation provoque des problèmes et des conditions inacceptables, ainsi qu’une inégalité de traitement. Ainsi, les petits aérodromes de Sion et Buochs, par exemple, devraient communiquer en anglais avec le pilote d’un planeur qui souhaite atterrir, alors que celui-ci pourrait toujours utiliser sa langue nationale avec l’aéroport intercontinental de Genève ou avec l’aéroport de Lugano. Concernant l’application de l’article 10a LA, intitulé « Langue utilisée en radiotéléphonie », la Parlement était parti du principe que la règle de l’usage exclusif de l’anglais toucherait en particulier les aéroports nationaux, le trafic aérien aux instruments et le trafic aérien commercial international régulier. Pour les espaces aériens inférieurs, les vols à vue non commerciaux, les aérodromes régionaux et les aérodromes militaires, la langue nationale locale devrait toujours pouvoir être utilisée par dérogation, en plus de l’anglais.

Aucune disposition internationale ne prévoit que l’anglais soit la seule langue pouvant être admise. L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) prescrit ainsi l’usage de la langue locale et de l’anglais. L’Union européenne a abordé la question d’une langue unique en matière de trafic aérien dans son règlement d’exécution (EU) 2016/1185 du 20 juillet 2016. Ce règlement (SERA – Partie C) prévoit, sous SERA.14015 « Langue à utiliser dans les communications air-sol », que « la langue anglaise est utilisée pour les communications entre l’organisme ATS et les aéronefs dans les aérodromes enregistrant plus de 50 000 mouvements IFR internationaux par an ». Le texte autorise néanmoins les Etats membres à ne pas appliquer cette obligation. La France, par exemple, a testé le bilinguisme dans ses principaux aéroports et décidé de conserver cette pratique. Une étude publiée sur le sujet montre que l’usage exclusif de l’anglais dans les communications radiotéléphoniques n’améliore pas la sécurité.

En Suisse, la navigation aérienne est assurée sur mandat de la Confédération. La relation entre le service de la navigation aérienne et les utilisateurs est un service public. La Constitution fédérale définit les langues nationales de la Suisse, garantit la liberté de langue et interdit toute discrimination fondée sur la langue. Par ailleurs, les cantons doivent veiller à la répartition territoriale traditionnelle des langues. Comme Skyguide remplit une tâche publique en matière de navigation aérienne, ces principes sont aussi applicables dans ce domaine et tout particulier a le droit de pouvoir communiquer par radiotéléphonie avec le service de navigation aérienne dans une langue nationale de façon sûre et correcte.

Avec cette entrée en vigueur non coordonnée, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) accepte de façon délibérée la réduction de la sécurité aérienne, ce qui ne saurait être toléré. L’OFAC est donc invité à renoncer aux publications annoncées pour le 20 juin 2019. Il doit maintenir la réglementation qui était en vigueur au 31 décembre 2018 jusqu’à ce que de meilleures solutions, appropriées, soient trouvées de concert avec toutes les parties prenantes.

Mathias JAUSLIN, conseiller national

Concernant le problème de l’ »English only« , il y a eu 5 interventions en fin de session, toutes plus explicites les unes que les autres concernant la gravité de la situation face à la décision de l’OFAC (BAZL), TOTALEMENT DÉNUÉE DE FONDEMENT.

Pierre MOREILLON, le premier a avoir entrevu la gravité de la situation, a énormément aidé pour rédiger et argumenter cette première salve. En effet, personne n’avait vu les conséquences de cette décision « discrète » de l’OFAC et c’est lui qui nous en a alarmé fin 2018.

Ci dessous l’enregistrement des 5 interventions concernant le problème avec les introductions de Matthias JAUSLIN.

En espérant que l’AéCS, association faîtière de l’aviation légère, et la FSVV, association faîtière des groupes de vol à voile (planeur), pourront, avec le concours indispensable de Pierre Moreillon qui a déjà élaboré la ligne de défense, pourront soutenir financièrement la cause des groupes suisses concernés, et peser de tout leur poids dans la balance des intérêts de tous les pilotes suisses.

Ci dessous vous trouverez un texte explicatif sur l’utilité de la RT française en Suisse pour les vélivoles francophones vu par l’OFAC (BAZL)

— En bleu les questions du GGVVM sur le texte reçu de l’OFAC (BAZL)

— En noir les points demandant des précisions

— En rouge les réponses officielles de l’OFAC (BAZL)

— Et dessous le texte complet communiqués à tous les groupes vélivoles en 3 langues par l’OFAC (BAZL)

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Bonne lecture et surtout on ne rit pas à la conclusion. C’est du sérieux.

———- Forwarded message ———
From: <theory-examination@bazl.admin.ch>
Date: mar. 19 mars 2019 à 15:11
Subject: AW: Änderungen RTF und Theorieprüfungen
To: ************************
Cc: ************************

Bonjour,

Les explication on a mis directement dans votre mail.

Les notifications ci-dessous ont retenu toute mon attention.

La partie « Examen de radiotéléphonie pour pilote de planeur » soulève toutefois quelques questions que je vous expose ci-après:

1. « L’examen est valable sans réserve pour l’extension de la licence, niveau BPL/PPL/CPL »

Je ne comprends pas le sens de cette phrase. L’examen de radiotéléphonie pour pilote de planeur est destiné aux porteurs de licence SPL et LAPL. Pouvez-vous m’expliquer en quoi cet examen peut constituer une extension de licence PPL? Est-ce que cela veut dire qu’un pilote de planeur ayant passé un examen spécifique de vol à voile pourra, sans restriction, faire porter cette radiotéléphonie sur sa licence PPL ou CPL?

Oui, c’est exact. Les privilèges de radiotéléphonie obtenus sur planeur peuvent être transférés directement sur les autres licences.

2. « Ces centres (…) permettent de simuler également un vol en motoplaneur ou en planeur autonome. »

Je comprends de cette phrase que l’examen normal de radiotéléphonie pour pilote de planeur sera le cadre d’un vol en planeur pur (sans moteur) et que cela exclut donc des parties de roulage au sol notamment. Ce n’est que dans le cas de pilotes qui ont une extension TMG que l’examen simulera un vol en motoplaneur. Est-ce que cette compréhension est bien correcte?

Non, pas tout à fait. L’examen normal de radiotéléphonie est identique pour les pilotes d’un planeur autonome et pour les pilotes d’un motoplaneur. L’accent de l’examen sera néanmoins mis sur le vol en tant que tel et non pas sur le taxi afin d’être plus proche de la réalité propre aux planeurs.

3. « Les candidats peuvent passer l’examen en anglais ou dans une langue nationale de la Suisse ».

Au vu de la révision de la LA, entrée en vigueur au 1er janvier 2019, l’anglais sera obligatoire dans les espaces C et D.

Dans le cas d’un pilote décidant de passer l’examen en français, le vol ne pourra simuler que des départs ou des arrivées sur des aérodromes sur lesquels il est possible de parler français. De même, durant la simulation du vol, il ne sera possible de traverser des zones que dans lesquelles l’usage du français est autorisé. C’est juste.

J’en déduis que, pour un examen passé en langue française, il n’y a aucun aérodrome contrôlé duquel puisse partir un planeur, ou, à la rigueur, Les Eplatures, si cet aérodrome obtient une dérogation pour l’usage du français. De la même manière, les traversées des espaces de Payerne et de Sion sont donc exclues de cet examen. C’est correct.

Est-ce que cette compréhension est bien correcte?

Oui tout à fait. La RTF en français sera à première vue uniquement utile pour les pilotes désirant voler en France.

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Meilleures salutations

Federal Department of the 
Enviroment, Transport, Energy and Communications DETEC 
Federal Office of Civil Aviation FOCA 
Safety Division – Flight Operations 
Flight Personnel Von: GGVVM 
Gesendet: Dienstag, 19. März 2019 13:55
An: _BAZL-theory-examination <theory-examination@bazl.admin.ch>
Betreff: Re: Änderungen RTF und Theorieprüfungen

TEXTE REÇU EN SUISSE EN 3 LANGUES

Sehr geehrte Damen und Herren

Nachfolgend finden Sie einige Änderungen betreffend RTF und Theorieprüfungen:

Radiotelefonie Prüfung für Segelflug

Ab dem 1. April 2019 bieten wir in unseren vier Zentren Radiotelefonie-Prüfungen (RTF) VFR für Segelflugpiloten an. Diese sind speziell auf Segelflug ausgerichtet und umfassen einen Flug mit einem Motorsegler oder einem eigenstartfähigen Segelflugzeug. Die Prüfung kann sowohl in Englisch aber auch in den Landessprachen durchgeführt werden. Die Prüfung ist vollumfänglich für eine Lizenzerweiterung auf Stufe BPL/PPL/CPL anrechenbar.

PPL/SPL/BPL Theorieprüfung aus EASA Mitgliedstaat

Eine in einem EASA Mitgliedstaat absolvierte PPL/SPL/BPL Theorieprüfung wird ab dem 1. April 2019 in der Schweiz anerkannt, sofern diese gemäss EASA Vorschriften durchgeführt und durch die zuständige Behörde bestätigt wurde. Das Gleiche gilt für die Radiotelefonie-Prüfungen, vorausgesetzt, dass diese in einem EASA Mitgliedstaat absolviert wurde und eine Tischprüfung umfasst.

ATPL, CPL und IR Theorieprüfungen und Prüfungshilfsmittel

Ab sofort wird bei ATPL- und IR-Theorieprüfungen als Hilfsmittel das neue «General Student Pilot route Manual» (GSPRM) verwendet. Die CPL-Prüfungen basieren bis auf Weiteres auf dem älteren «Jeppesen Student Pilot’s Training Route Manual» (SPTRM). Alle Unterlagen werden als Handout an den Prüfungen zur Verfügung gestellt.

Sprache der CPL(A/H) Theorieprüfungen
Die CPL(A/H) Theorieprüfungen können in deutscher und englischer Sprache absolviert werden. Aus technischen Gründen stehen die Prüfungen zurzeit nicht in französischer Sprache zur Verfügung.

Examen de radiotéléphonie pour pilote de planeur

À partir du 1^er avril 2019, nous mettons nos quatre centres d’examen de radiotéléphonie (RTF) VFR à la disposition des pilotes de planeur. Ces centres sont spécialement équipés pour répondre aux spécificités du vol à voile et permettent de simuler également un vol en motoplaneur ou en planeur autonome. Les candidats peuvent passer l’examen en anglais ou dans une langue nationale de la Suisse. L’examen est valable sans réserve pour l’extension de la licence, niveau BPL/PPL/CPL.

Examen théorique PPL/SPL/BPL effectué dans un pays membre de l’AESA

À partir du 1^er avril 2019, l’examen théorique PPL/SPL/BPL effectué dans un pays membre de l’AESA sera reconnu en Suisse pour autant que l’examen réponde aux exigences de l’AESA et ait été validé par l’autorité compétente. Ceci vaut également pour les examens de radiotéléphonie effectués dans un pays membre de l’AESA et comprenant un examen pratique simulé en salle.

Examens théoriques ATPL, CPL et IR et moyens auxiliaires admis aux examens

Le nouveau «General Student Pilot route Manual» (GSPRM) est désormais admis comme moyen auxiliaire aux examens théoriques ATPL et IR. En revanche, les candidats à l’examen CPL continueront de se référer pour l’instant à l’ancien «Jeppesen Student Pilot’s Training Route Manual» (SPTRM). Tous les documents seront distribués aux examens.

Langue des examens théoriques CPL(A/H)
Les candidats peuvent passer les examens théoriques CPL(A/H) en allemand et en anglais. Pour des questions d’ordre technique, il n’est pour l’instant pas possible de passer l’examen en français.

Esame di radiotelefonia per il volo a vela

A partire dal 1° aprile 2019 sarà possibile svolgere presso i nostri quattro centri gli esami di radiotelefonia (RTF) VFR per piloti di alianti. Questi esami sono pensati specificamente per il volo a vela e comprendono un volo con motoaliante o con aliante a decollo autonomo. L’esame può essere sostenuto sia in inglese che in una delle lingue nazionali. L’esame è pienamente riconosciuto per l’estensione della licenza al livello BPL/PPL/CPL.

Esame teorico PPL/SPL/BPL sostenuto in uno Stato EASA

A partire dal 1° aprile 2019 sono riconosciuti in Svizzera gli esami teorici PPL/SPL/BPL sostenuti in uno Stato EASA, a condizione che siano stati eseguiti in conformità alle prescrizioni EASA e approvati dall’autorità competente. Lo stesso vale per gli esami di radiotelefonia, a condizione che siano stati sostenuti in uno Stato EASA e comprendano una prova al suolo.

Esami teorici ATPL, CPL e IR e materiale ausiliario per l’esame

Per gli esami teorici ATPL e IR viene impiegato da subito come materiale ausiliario per la preparazione all’esame il nuovo «General Student Pilot route Manual» (GSPRM). Gli esami CPL continueranno a basarsi sul vecchio «Jeppesen Student Pilot’s Training Route Manual» (SPTRM). L’intera documentazione sarà messa a disposizione durante gli esami.

Lingua degli esami teorici CPL(A/H)
Gli esami teorici CPL(A/H) possono essere sostenuti in lingua tedesca e inglese; per ragioni tecniche gli esami non sono al momento disponibili in lingua francese.

Vielen Dank für Ihre Kenntnisnahme.

Freundliche Grüsse

Federal Department of the 
Enviroment, Transport, Energy and Communications DETEC 
Federal Office of Civil Aviation FOCA 
Safety Division – Flight Operations 
Flight Personnel

Mühlestrasse 2, CH-3063 Ittigen, Postal address: CH-3003 Bern 
www.bazl.admin.ch