l’OFAC PREND ACTE ET DIT …

l’OFAC PREND ACTE ET DIT …

by | 20 décembre 2019 | information

Source du texte ci-dessous

Le Conseil national et le Conseil des États ayant accepté une motion demandant de revenir sur l’usage généralisé de l’anglais dans les communications radiotéléphoniques, l’OFAC va devoir modifier la législation en conséquence, en l’occurrence la loi sur l’aviation et l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne, ce qui risque de prendre un certain temps. D’ici là, les dispositions relatives à l’usage de la langue anglaise dans les communications radio entre pilotes et services de navigation aérienne resteront en vigueur.
Depuis le 1er janvier 2019 et l’entrée en vigueur de l’art. 10a de la loi sur l’aviation (LA), les communications radiotéléphoniques avec le service de la navigation aérienne s’effectuent en principe en anglais dans l’espace aérien suisse. Comme l’y autorise l’art. 10a, le Conseil fédéral a toutefois prévu des exceptions qui figurent aux art. 5 et 5a de l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) et qui sont également entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Entretemps, l’usage généralisé de l’anglais s’est imposé sans dérogation sur les aérodromes de Berne, de Grenchen, de St. Gallen-Altenrhein, de Buochs, de Samedan et de Sion. Par contre, certains aérodromes ont adressé des demandes de dérogation dont le traitement est toujours en cours à l’OFAC.
Après le Conseil national, le Conseil des États a accepté le 5 décembre 2019 la motion suivante :

« Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires et de modifier l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne de sorte que la langue utilisée en radiotéléphonie soit définie d’entente avec les cercles des utilisateurs de l’espace aérien et que, pour les vols à vue non commerciaux en Suisse, les communications radiotéléphoniques puissent continuer à s’effectuer dans la langue nationale locale en plus de l’anglais. Si les bases légales manquent pour ce faire, elles devront être élaborées et soumises à l’Assemblée fédérale. »

La réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2019 et relative à l’usage généralisé de l’anglais s’applique tant qu’elle n’est pas modifiée ou abrogée ou tant qu’elle n’est pas frappée d’inapplicabilité en raison d’un conflit avec le droit supérieur. Qu’un mandat qui porte sur une future modification législative découlant d’une motion soit toujours pendant ne change rien à l’affaire. L’OFAC reste persuadé que l’usage généralisé de l’anglais est bénéfique en termes de sécurité, mais se pliera à la volonté exprimée par la motion. Il faudra toutefois un certain temps pour concrétiser la motion puisque cela implique de modifier certaines dispositions de la LA et de l’OSNA.

L’OFAC va préparer un projet de mise en œuvre de la motion qu’il mettra en consultation auprès des milieux concernés. Parallèlement, il statuera sur les demandes de dérogation au titre des art. 5 et 5a OSNA encore pendantes. Il devra également tenir compte dans son projet de mise en œuvre de l’issue des procédures de recours, elles aussi pendantes, devant le Tribunal administratif fédéral.

L’urgence d’exceptions provisoires

L’urgence d’exceptions provisoires

by | 20 décembre 2019 | information

  1. Interdiction des langues nationales pour les vols à vue non commerciaux.
    L’urgence d’exceptions provisoires
  • Déposé par: Roduit Benjamin
  • Le groupe du centre. PDC-PEV-PBD.
  • Parti démocrate-chrétien suisse
  • Date de dépôt: 10.12.2019
  • Déposé au: Conseil national
  • Etat des délibérations: Non encore traité au conseil
    Texte déposé
    Au Conseil des Etats, Mme Sommaruga Simonetta a déclaré ne plus s’opposer à la motion de la CTT-N 19.3531, largement soutenue par le Conseil national. L’aérodrome de Sion est celui où les usagers sont le plus affectés. Certains aérodromes (Locarno, Chaux-de-Fonds …) bénéficient déjà d’exceptions provisoires et sont restés bilingues.
    En attendant la modification de l’ordonnance sur les services de la navigation aérienne, le Conseil fédéral est-il prêt à généraliser l’exception à tous les aérodromes, avec effet immédiat?

RÉPONSE DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 16.12.2019

L’Office fédéral de l’aviation civile estime que la mise en oeuvre de la motion exige non seulement de modifier l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne mais aussi d’adapter l’article 10a de la loi sur l’aviation. Le droit en vigueur s’applique tant qu’il n’est pas modifié ou abrogé ou tant qu’il n’est pas frappé d’inapplicabilité en raison d’un conflit avec le droit supérieur. Qu’un mandat qui porte sur une future modification législative découlant d’une motion soit toujours pendant ne change rien à l’affaire. L’Office fédéral de l’aviation civile analyse en ce moment la situation afin de déterminer s’il est possible d’introduire de nouvelles exceptions.

L’OFAC SERRE TOUJOURS LE FREIN A MAIN
À SUIVRE…

Re-bonjour,
Faute de temps, la question n’a pas été traitée verbalement. Conformément à l’art. 31 du Règlement du Conseil national, la réponse sera donnée par écrit.

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20195691

Cordialement
Pierre Moreillon

 

L’ANGLAIS NE SERA PAS EXCLUSIF DANS LES AÉRODROMES

L’ANGLAIS NE SERA PAS EXCLUSIF DANS LES AÉRODROMES

by | 5 décembre 2019 | information

Motion 19.3531 tous les détails

ANNONCE : jeudi 5 décembre à 09h45
la partie côté politique est gagnée.
À suivre …

20191205 Dépêche ATS

(ats) Les communications radiotéléphoniques des pilotes amateurs pourront se faire dans la langue nationale locale, et pas seulement en anglais. Le Conseil des Etats a tacitement soutenu jeudi une motion en ce sens du National.

Une réglementation, en vigueur depuis le début de l’année, impose l’anglais dans les communications radiotéléphoniques en Suisse. Pour les sénateurs, la mesure est une source d’incertitudes, surtout dans les aérodromes régionaux. De plus, sa mise en oeuvre ne tient pas assez compte de la volonté politique.

Lors de la révision partielle de 2017 de la loi sur l’aviation, le Parlement était parti du principe que la règle de l’usage exclusif de l’anglais devait s’appliquer en premier lieu aux aéroports nationaux et au trafic aérien de ligne international à des fins commerciales. Il devait être possible ailleurs de continuer à communiquer dans une langue nationale, en plus de l’anglais.

Mais le Conseil fédéral est allé beaucoup plus loin que l’objectif prévu. Il a interdit les langues nationales aussi pour les vols à vue non commerciaux.

La ministre des transports Simonetta Sommaruga a maintenu jeudi sa position. Elle estime que le texte améliore la sécurité aérienne. Devant l’ampleur prise par la thématique – passant d’une question linguistique à une question nationale, elle a toutefois refusé de s’opposer au texte.

La motion adoptée par le Parlement exige que la langue utilisée en radiotéléphonie soit définie d’entente avec les cercles des utilisateurs de l’espace aérien, afin que les communications puissent continuer à s’effectuer dans la langue nationale locale en plus de l’anglais pour les vols non commerciaux.

ATS KEYSTONE-SDA-ATS AG
Wankdorfallee 5
Postfach
3000 Bern 22

Communiqué de Pierre Moreillon :

Chers tous,

C’est chose faite ! Ce 5 décembre à 10 heures 30, devant le Conseil des Etats, Mme la Conseillère fédérale Sommaruga a renoncé à s’opposer à la motion de la commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N), demandant de ne pas interdire la langue locale dans les radiocommunications lors des vols à vue non commerciaux.

Le Conseil fédéral n’a plus le choix : il doit prendre les mesures nécessaires. There is no more English Only, Mme Sommaruga dixit !

Merci à celles et ceux d’entre vous qui ont apporté leur contribution à ce succès.

Rappelons que l’adoption du monopole de la langue anglaise dans des circonstances controversées avait déclenché un large mouvement de réaction en Romandie au printemps de cette année. Contre la mise en œuvre de ce régime le 20 juin dernier notamment, des procédures de recours ont été engagées devant le Tribunal administratif fédéral. Ce dernier devrait incessamment se prononcer sur la recevabilité de ces recours et statuer sur l’effet suspensif. En parallèle et dès le mois de mars, avec l’aide notamment du Conseiller national Matthias Jauslin et de son collègue Bernhard Guhl, membre de la CTT-N, diverses démarches politiques avaient été engagées, dont celle qui vient d’aboutir. Il s’agit maintenant de donner à cette victoire des effets aussi rapides que possible.

Bien cordialement

Pierre Moreillon

CONSEIL DES ETATS LES PILOTES NE SERONT PAS CONTRAINTS DE PARLER QU’ANGLAIS

CONSEIL DES ETATS LES PILOTES NE SERONT PAS CONTRAINTS DE PARLER QU’ANGLAIS

by | 5 décembre 2019 | information

 20191205 article le Matin.ch

La révision partielle de la loi sur l’aviation obligeait les pilotes même amateurs à s’exprimer en anglais uniquement. Mais la motion adoptée par le Parlement leur redonne de l’élasticité.

Les communications radiotéléphoniques des pilotes amateurs pourront se faire dans la langue nationale locale, et pas seulement en anglais. Le Conseil des Etats a tacitement soutenu jeudi une motion en ce sens du National.

ENFIN UNE EXCELLENTE NOUVELLE

ENFIN UNE EXCELLENTE NOUVELLE

by | 15 octobre 2019 | information

Mardi, 15 octobre 2019 14h30

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

NON À L’USAGE EXCLUSIF DE L’ANGLAIS DANS LES AÉRODROMES RÉGIONAUX

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats souhaite que les communications radiotéléphoniques puissent continuer à s’effectuer dans la langue nationale locale, en plus de l’anglais, pour les vols à vue non commerciaux en Suisse. Elle propose ainsi à son conseil, à l’unanimité, d’adopter une motion de son homologue du Conseil national allant dans ce sens.

A la session d’automne 2019, le Conseil national s’est nettement prononcé, par 138 voix contre 13 et 23 abstentions, pour l’adoption – contrairement à la proposition du Conseil fédéral – de la motion Conseil national (CTT-N). Ne pas interdire les langues nationales pour les vols à vue non commerciaux (19.3531). La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) partage le point de vue de la Chambre basse selon lequel la réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2019, en vertu de laquelle les communications radiotéléphoniques dans l’espace aérien suisse s’effectuent en principe en anglais, n’améliore pas la sécurité, mais est plutôt une source d’incertitudes, surtout dans les aérodromes régionaux. Elle souligne en outre que le Parlement était parti du principe, lors de la révision partielle de 2017 de la loi fédérale sur l’aviation (16.062), que la règle de l’usage exclusif de l’anglais devait s’appliquer en premier lieu aux aéroports nationaux, au trafic selon les règles de vol aux instruments et au trafic aérien de ligne international à des fins commerciales. Pour les autres espaces aériens et aérodromes, il devrait être possible, grâce aux dérogations prévues, de continuer à communiquer dans une langue nationale, en plus de l’anglais. Aux yeux de la commission, la mise en œuvre de cette révision dans l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne ne tient pas suffisamment compte de la volonté politique qui avait été exprimée à l’époque. C’est pourquoi elle estime que l’ordonnance en question doit à nouveau être révisée. La CTT-E propose ainsi à son conseil, à l’unanimité, d’adopter la motion précitée.

Berne, le 15 octobre 2019 Services du Parlement

Philippe Schwab, secrétaire général de l’Assemblée fédérale, direction des Services du Parlement depuis le 1 juillet 2013